Paspour celui qui a perdu encore plutÎt le billet. Si l'employeur vous joint pendant votre repos/vos congés, il est donc en. mesure de vous demander à ses frais de reprendre le travail. Justement , la conclusion à en tirer est de ne pas répondre au téléphone , l'employeur ne sera pas en mesure de demander quoi que ce soit et fin de.
Le licenciement verbal, faute de motif consignĂ© par Ă©crit, est nĂ©cessairement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, sachant quâil est impossible de le rĂ©gulariser a posteriori. Juridiquement, les choses sont clairement posĂ©es par la chambre sociale de la Cour de cassation et ce, depuis de nombreuses annĂ©es dĂ©jĂ . Mais force est de constater que dans les faits, lâapprĂ©hension des situations nâest pas aussi simple⊠Un employeur qui souhaite rompre le contrat de travail dâun de ses collaborateurs doit se conformer Ă une procĂ©dure bien particuliĂšre, Ă©dictĂ©e par le Code du Travail, et parfois mĂȘme par des dispositions conventionnelles. Ainsi, celui-ci doit-il indiquer dans la lettre de licenciement les motifs du licenciement, conformĂ©ment Ă lâarticle L. 1232-6 du Code du travail qui dispose Lorsque lâemployeur dĂ©cide de licencier un salariĂ©, il lui notifie sa dĂ©cision par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Cette lettre comporte lâĂ©noncĂ© du ou des motifs invoquĂ©s par lâemployeur [...] ». La lettre de licenciement fixe, en effet, les limites du litige et câest au regard des motifs Ă©noncĂ©s dans la lettre que sâapprĂ©cie le bien-fondĂ© de la mesure Cass. Soc., 4 juill. 2012, pourvoi n° Ainsi, le dĂ©faut total dâĂ©nonciation des motifs ou lâimprĂ©cision des motifs invoquĂ©s Ă©quivaut Ă une absence de motif de licenciement Cass. Soc., 29 nov. 1990, pourvoi n° Ces derniĂšres jurisprudences doivent toutefois ĂȘtre regardĂ©es aujourdâhui Ă la lumiĂšre des ordonnances Macron et de ses dĂ©crets dâapplication puisquâen effet, le dĂ©cret n° 2017-1702 du 15 dĂ©cembre 2017 relatif Ă la procĂ©dure de prĂ©cision des motifs Ă©noncĂ©s dans la lettre de licenciement a modifiĂ© les articles L. 1232-13 et R. 1233-2-2 du Code du travail. DĂ©sormais, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salariĂ© peut, par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou remise contre rĂ©cĂ©pissĂ©, demander Ă lâemployeur des prĂ©cisions sur les motifs Ă©noncĂ©s dans la lettre de licenciement. Lâemployeur dispose alors dâun dĂ©lai de quinze jours aprĂšs la rĂ©ception de la demande du salariĂ© pour apporter des prĂ©cisions sâil le souhaite. Cette possibilitĂ© est Ă©galement ouverte Ă lâemployeur qui peut, dans un dĂ©lai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mĂȘmes formes que celles prescrites pour le salariĂ©, Ă son initiative, prĂ©ciser les motifs du licenciement. Cette possibilitĂ© est ouverte pour compenser une insuffisance de motivation initiale, mais elle ne permet pas de complĂ©ter la motivation initiale. Lâemployeur ne pourra donc pas invoquer dâautres motif que ceux dĂ©jĂ mentionnĂ©s dans la lettre. Mais que se passe-t-il si le licenciement dâun salariĂ© est prononcĂ© oralement ? Le licenciement verbal, faute de motif consignĂ© par Ă©crit, est nĂ©cessairement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse Cass. Soc., 23 juin 1998, pourvoi n° sachant quâil est impossible de le rĂ©gulariser a posteriori Cass. Soc., 6 mars 2002, pourvoi n° ; Cass. Soc., 12 nov. 2002, pourvoi n° ; Cass. Soc., 9 mars 2011, pourvoi n° Juridiquement, les choses sont clairement posĂ©es par la chambre sociale de la Cour de cassation. Mais force est de constater que dans les faits, lâapprĂ©hension des situations nâest pas aussi simple⊠Un premier exemple nous est offert par la cour dâappel dâOrlĂ©ans, dans une dĂ©cision en date du 16 mai 2017 15/02759. Dans cette affaire, un diffĂ©rend est nĂ© entre un salariĂ© et sa direction Ă propos dâune demande dâabsence. En effet, le salariĂ© se refusera de se rendre Ă une foire exposition de sorte que la direction lui demandera de rentrer chez lui quand il se prĂ©sentera Ă lâentreprise le matin mĂȘme de lâexposition. Pour le salariĂ©, aucun doute il a fait lâobjet dâun licenciement oral dans la mesure oĂč le reprĂ©sentant de la direction lui a demandĂ© de rentrer chez lui ce qui sâanalysait comme un licenciement verbal que toute rĂ©gularisation ultĂ©rieure ne pouvait abolir. Si un avertissement lui a Ă©tĂ© adressĂ© le mĂȘme jour, celui-ci ne remet pas, pour autant, en cause la mise Ă la porte dont il a fait lâobjet. Non !...lui rĂ©torque la cour dâappel il a Ă©tĂ© demandĂ© au salariĂ© de rentrer chez lui, non pour un licenciement oral, mais par ce quâil ne sâĂ©tait pas rendu au salon comme il lui avait Ă©tĂ© demandĂ©. Pour les juges, cette dĂ©cision a Ă©tĂ© prise en raison du pouvoir de direction de lâemployeur sans quâil ne puisse ĂȘtre invoquĂ© par le salariĂ© un licenciement oral et ce, en raison de lâavertissement dont avait fait lâobjet ce dernier. Selon eux, cet avertissement signifiait quâil ne sâagissait pas, dans lâesprit de lâemployeur, en renvoyant le salariĂ© chez lui, de sa volontĂ© de lâĂ©vincer de lâentreprise. Nouvel exemple offert cette fois-ci par la cour dâappel de Rennes dans une dĂ©cisions du 27 fĂ©vrier 2015 13/02590. Dans cette affaire, une sociĂ©tĂ© motivait le licenciement dâun salariĂ© par son abandon de poste et considĂ©rait quâil constituait une faute grave. De son cĂŽtĂ©, le salariĂ© invoquait un licenciement oral antĂ©rieur. Le salariĂ© ne sâĂ©tait, en effet, un jour oĂč il aurait dĂ» embaucher, pas prĂ©sentĂ© Ă son travail, ce quâil avait expliquĂ© par le fait quâil ne sâĂ©tait pas rĂ©veillĂ©. SâĂ©tant prĂ©sentĂ© le lendemain, son employeur lâavait accueilli sur un ton agressif et lâavait renvoyĂ© chez lui, ce qui lui avait fait penser quâil le licenciait. Ce dâautant plus quâil se prĂ©sentait Ă nouveau le surlendemain, mais en retard en raison de sa visite prĂ©alable Ă lâinspection du travail et nâavait pas Ă©tĂ© admis non plus Ă travailler par lâemployeur. Tout semble indiquer que le salariĂ© avait Ă©tĂ© licenciĂ© verbalement sauf que la cour dâappel de Rennes nâa pas retenu une telle analyse selon les juges, un courrier de lâemployeur contredisait la rĂ©alitĂ© dâun licenciement, dĂšs lors quâil Ă©tait demandĂ© au salariĂ© de justifier de ses absences. Conclusion si la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur lâinterdiction absolue du recours au licenciement oral et sur ses consĂ©quences pour lâemployeur, il apparaĂźt que dans les faits, les situations sont plus difficilement apprĂ©hendables et relĂšvent dâune analyse au cas par cas⊠Si la dĂ©cision de la cour dâappel de Rennes nous semble contestable sur sa motivation, un seul conseil reste toutefois Ă donner aux diffĂ©rents chefs dâentreprise mĂȘme face Ă une situation dĂ©licate, faites trĂšs attention Ă ce que vous dĂźtes Ă vos salariĂ©s de façon Ă ce quâune invitation faite Ă rentrer chez eux ne viennent pas Ă sâanalyser en un licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse
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ۧ ÛÙŰŽÛŰŹ ÚŻÙŰŹÙ۱ ; planche 200x40 brico dĂ©pĂŽt; villa saint gilles les bains; through the darkness drama cast mon employeur me dit de ne pas venir travailler
bonjour, je bosse pour un sous traitant de orange on reçoit tous les courriers et depuis hier a cause de la neige laposte n'apporte pas tous les courriers. Mon employeur m'a donc tĂ©lĂ©phoner hier et aujourd'hui pour me dire de rester chez moi il n'y a pas de boulot. Ma question est donc vais je avoir mon salaire entier ? car quand je lui demande il me dit il ne sait pas T'as quel contrat de travail? Normalement tu es payĂ©, C'est ton employeur qui te dit de rester chez toi, tu aurais trĂšs bien pu venir, pour qu'il te donne une autre tache Ă effectuer Ă©tant donnĂ© que ton boulot habituel tu peux pas le faire. C'est son choix, pas le tient. CDI je fais 35h semaine, il m'a dit ce sera peut etre du compteur mais il sait pas ... Normalement ça doit ĂȘtre prĂ©cisĂ© dans ton contrat de travail s'il y a une clause genre "alĂ©a climatique" ou un truc comme ça. Si rien n'est prĂ©cisĂ©, alors tu dois ĂȘtre payĂ©! Bon plan pour rester sous la couette Tu as signĂ© pour 35 heures, il te dit de pas venir, il te paye quand mĂȘme. Non nĂ©gociable. ok tu ne connais pas c'est Ă©crit ou dans le code du travail? Bon plan pour rester sous la couette voilĂ ce que mon cours dit Donc, en gros ton employeur te dit de ne pas venir au boulot car intempĂ©rie. Tu as le droit de "rĂ©cupĂ©rer tes heures" quand mĂȘme car ce n'est pas une absence volontaire de ta part. Tu es donc payĂ©. Je confirme, tu es en 35h, ta paye du mois de Mars devra ĂȘtre la mĂȘme que les mois passĂ©s. Il te dit de pas venir alors que tu aurais pu, il perd de l'argent c'est pas ton problĂšme, tu as signĂ© pour 35h par semaine, libre Ă lui de t'en faire seulement 28, mais tu seras payĂ© comme 35. Victime de harcĂšlement en ligne comment rĂ©agir ?
hĂŽtelde charme minorque bord de mer; fenĂȘtre pvc brico dĂ©pĂŽt prix; vasque salle de bain brico cash ; mon employeur me dit de ne pas venir travailler. Posted on November 16, 2021
C'est chaud je pensais que mon employeur allait me payer, mais finalement non en plus j'ai un crĂ©dit Ă rembourser et j'ai rien pour bouffer, mĂȘme pas une thune je vais finir SDF Ă 30 ans Go RSA Le 08 juin 2022 Ă 215803 Go RSA MĂ©me avec le RSA je pourrais jamais payer les charges de l'appartement et du crĂ©dit Cest possible ça, de pas payer pendant le preavis ? Le 08 juin 2022 Ă 220150 Cest possible ça, de pas payer pendant le preavis ? Bah oui, suffit que le mec bosse pas. Par contre, ton patron peut te payer Ă rien foutre chez toi pendant ton prĂ©avis. En gĂ©nĂ©ral, c'est que le divorce s'est mal passĂ©. C'est chaud je pensais que mon employeur allait me payer, mais finalement non en plus j'ai un crĂ©dit Ă rembourser et j'ai rien pour bouffer, mĂȘme pas une thune je vais finir SDF Ă 30 ans Bin il doit quand mĂȘme te donner ton solde de tout compte, y compris tes jours de congĂ©s payĂ©s que tu n'as pas utilisĂ©, donc tu pars pas les mains vides... Et puis si c'est un licenciement ou une rupture conventionnelle tu as le droit au chĂŽmage. Concernant le crĂ©dit immobilier tu peux demander Ă ta banque de faire une pause de quelques mois dans les Ă©chĂ©ances de remboursement, c'est trĂšs courant. Le 08 juin 2022 Ă 220829 Le 08 juin 2022 Ă 220150 Cest possible ça, de pas payer pendant le preavis ? Bah oui, suffit que le mec bosse pas. Par contre, ton patron peut te payer Ă rien foutre chez toi pendant ton prĂ©avis. En gĂ©nĂ©ral, c'est que le divorce s'est mal passĂ©. Quand je suis allĂ© a la convocation Ă l'entretien prĂ©alable le lendemain ils ont arrĂȘtĂ© de me faire travailler, ils m'ont dit que je devais rester chez moi et attendre 2 mois pendant le prĂ©avis. Y a rien de marquĂ© sur ca Le 08 juin 2022 Ă 222543 C'est chaud je pensais que mon employeur allait me payer, mais finalement non en plus j'ai un crĂ©dit Ă rembourser et j'ai rien pour bouffer, mĂȘme pas une thune je vais finir SDF Ă 30 ans Bin il doit quand mĂȘme te donner ton solde de tout compte, y compris tes jours de congĂ©s payĂ©s que tu n'as pas utilisĂ©, donc tu pars pas les mains vides... Et puis si c'est un licenciement ou une rupture conventionnelle tu as le droit au chĂŽmage. Concernant le crĂ©dit immobilier tu peux demander Ă ta banque de faire une pause de quelques mois dans les Ă©chĂ©ances de remboursement, c'est trĂšs crois que c'est foutu j'ai dĂ©jĂ demandĂ© Ă ma banque j'ai pas souscrit d'assurance pour ça Le 08 juin 2022 Ă 220829 Le 08 juin 2022 Ă 220150 Cest possible ça, de pas payer pendant le preavis ? Bah oui, suffit que le mec bosse pas. Par contre, ton patron peut te payer Ă rien foutre chez toi pendant ton prĂ©avis. En gĂ©nĂ©ral, c'est que le divorce s'est mal simplement, j'y avait pas pensĂ© Le 08 juin 2022 Ă 223238 Y a rien de marquĂ© sur ca J'evite de montrer les noms et adresses Cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, c'est mort. Toi t'as du jouer au con. Go pĂŽle emploi t'inscrire et tout. Ils te renseigneront concernant tes droits pour le chĂŽmage. Le 08 juin 2022 Ă 223429 Le 08 juin 2022 Ă 222543 C'est chaud je pensais que mon employeur allait me payer, mais finalement non en plus j'ai un crĂ©dit Ă rembourser et j'ai rien pour bouffer, mĂȘme pas une thune je vais finir SDF Ă 30 ans Bin il doit quand mĂȘme te donner ton solde de tout compte, y compris tes jours de congĂ©s payĂ©s que tu n'as pas utilisĂ©, donc tu pars pas les mains vides... Et puis si c'est un licenciement ou une rupture conventionnelle tu as le droit au chĂŽmage. Concernant le crĂ©dit immobilier tu peux demander Ă ta banque de faire une pause de quelques mois dans les Ă©chĂ©ances de remboursement, c'est trĂšs crois que c'est foutu j'ai dĂ©jĂ demandĂ© Ă ma banque j'ai pas souscrit d'assurance pour çaPour ça tu peux prendre rdv et nĂ©gocier. Ce sera pas gratuit mais tu peux certainement obtenir des facilitĂ©s. Le 08 juin 2022 Ă 225007 Toi t'as du jouer au con. Go pĂŽle emploi t'inscrire et tout. Ils te renseigneront concernant tes droits pour le long a expliquer pourquoi il ma virer, mais quand tes en prĂ©avis tu peut pas t'inscrire au chĂŽmage !Et le truc que je comprend pas quand je suis allĂ© a la convocation Ă l'entretien prĂ©alable le lendemain ils ont arrĂȘtĂ© de me faire travailler, ils m'ont dit que je devais rester chez moi et attendre 2 mois pendant le prĂ©avis. Je suis pas assez calĂ© en rh pour te rĂ©pondre. Et ma rh chĂ©rie a dĂ©missionner et sa remplaçante n'est pas encore trĂšs au point. Je me renseigne demain si j'y pense et je te redis. Le 08 juin 2022 Ă 225425 Le 08 juin 2022 Ă 225007 Toi t'as du jouer au con. Go pĂŽle emploi t'inscrire et tout. Ils te renseigneront concernant tes droits pour le long a expliquer pourquoi il ma virer, mais quand tes en prĂ©avis tu peut pas t'inscrire au chĂŽmage !Et le truc que je comprend pas quand je suis allĂ© a la convocation Ă l'entretien prĂ©alable le lendemain ils ont arrĂȘtĂ© de me faire travailler, ils m'ont dit que je devais rester chez moi et attendre 2 mois pendant le voir avec des experts du droit au travail, mais il me semble que ton employeur ne peut pas exiger de toi de rester chez toi pendant le prĂ©avis et de ne pas te peut dĂ©cider de te dispenser de prĂ©avis, donc te dire de ne pas revenir, mais doit te verser les indemnitĂ©s compensatrices pour la durĂ©e du prĂ©avis initiale, Ă savoir dans ton cas, 2 mois de salaires. De mĂȘme, ils t'ont "dit" de rester chez toi, mais juste Ă l'oral oĂč t'as un papier qui te dit de rester chez toi? Le 08 juin 2022 Ă 230402 De mĂȘme, ils t'ont "dit" de rester chez toi, mais juste Ă l'oral oĂč t'as un papier qui te dit de rester chez toi?A l'oral pendent la convocation Je suis en train de devenir fou, c'est injuste un employeur n'a pas le droit d'arrĂȘter payer quelqu'un du jour au lendemain Ă cause de ça je vais me retrouver avec des dettes ni pouvoir manger Ă cause de ce foutu prĂ©avis. Des fois quand j'y pense j'ai des envies de me venger de lui faire payer. Victime de harcĂšlement en ligne comment rĂ©agir ?
Jai dit à mon employeur que je n'avais pas d'enfant alors que c'est fa nan mais si tu travail trÚs bien y a pas de soucis, il comprendron Forums. Nouveaux messages Rechercher dans les forums. Quoi de neuf. Nouveaux messages New resources DerniÚre activité. Resources. Latest reviews Search resources. Membres. Visiteurs actuels. Connexion S'inscrire. Quoi de
Vous venez dâenvoyer une lettre de licenciement Ă un salariĂ© ou de recevoir une lettre de dĂ©mission dâun salariĂ©. Une pĂ©riode un peu particuliĂšre va sâouvrir la pĂ©riode de prĂ©avis. Alors quelles sont les obligations des deux parties ? Peut-on modifier le contrat dâun salariĂ© en pĂ©riode de prĂ©avis ? Que se passe-t-il si le salariĂ© commet une faute au cours de ce prĂ©avis ou si vous dĂ©couvrez une faute quâil a commise avant ? ElĂ©ments de rĂ©ponseâŠPrĂ©avis rares sont les cas dans lesquels il nâest pas exĂ©cutĂ© PrĂ©avis dĂ©finition Le prĂ©avis est la pĂ©riode qui sâĂ©coule entre le moment oĂč lâune des parties, le salariĂ© ou lâemployeur, fait connaĂźtre Ă lâautre sa dĂ©cision de rompre le contrat de travail et le dĂ©part physique du salariĂ©. Câest une pĂ©riode de transition permettant au salariĂ© qui subit la rupture de son contrat de travail de ne pas se retrouver du jour au lendemain sans travail et sans salaire. Dans lâhypothĂšse oĂč câest le salariĂ© qui choisit de rompre son contrat de travail, le prĂ©avis permet dâassurer la continuitĂ© du travail sur le poste que le salariĂ© dĂ©missionnaire a choisi de quitter. Le prĂ©avis est normalement dĂ» quel que soit lâauteur de la rupture. Les parties ne peuvent y renoncer par avance. Il doit ĂȘtre effectuĂ© Ă lâoccasion de toute rupture dâun CDI, mais Ă©galement en cas de rupture anticipĂ©e dâun CDD. Rares sont les cas oĂč le prĂ©avis ne sera pas effectuĂ©. Il en va notamment ainsi lorsque le salariĂ© en est dispensĂ© ; lorsque le salariĂ© a commis une faute grave ou lourde ; lorsque le salariĂ© est dans lâimpossibilitĂ© de lâexĂ©cuter suite Ă une inaptitude professionnelle par exemple ; le salariĂ© accepte un contrat de sĂ©curisation professionnelle CSP dans le cadre dâune procĂ©dure de licenciement Ă©conomique ; en cas dâexonĂ©ration prĂ©vue par la loi salariĂ©es en Ă©tat de grossesse apparente, salariĂ©es qui souhaitent Ă©lever leur enfant Ă lâissue dâun congĂ© maternitĂ© ou dâadoption, salariĂ©s rompant leur contrat Ă lâissue dâun congĂ© pour crĂ©ation dâentreprise. PrĂ©avis le point de dĂ©part du prĂ©avis En cas de licenciement, le prĂ©avis court Ă compter de la date de prĂ©sentation de la lettre de licenciement. En cas de dĂ©mission, le point de dĂ©part du prĂ©avis se situe en principe au jour de la notification de la dĂ©mission. Le prĂ©avis est une pĂ©riode normale dâexĂ©cution du contrat de travail Durant le prĂ©avis, le contrat de travail continue de sâexĂ©cuter aux conditions normales. Le salariĂ© continue dâappartenir Ă lâentreprise. Il compte dans les effectifs. Il reste Ă©lecteur et Ă©ligible. Lâemployeur ne peut imposer au salariĂ© une modification de son contrat de travail au cours du prĂ©avis Chacune des parties doit, durant le prĂ©avis, continuer Ă exĂ©cuter les obligations dĂ©coulant du contrat de travail. Lâemployeur doit fournir du travail au salariĂ©. Il ne peut pas lui imposer une modification de son contrat de travail, mais peut, en revanche, lui imposer une modification de ses conditions de travail. Lâemployeur ne peut, par exemple, pas imposer Ă un salariĂ© en cours de prĂ©avis un nouveau lieu de travail situĂ© hors du mĂȘme secteur gĂ©ographique, ou un emploi de qualification moindre ou moins bien rĂ©munĂ©rĂ©. Il pourra, en revanche, se prĂ©valoir de toutes les clauses du contrat auxquelles le salariĂ© reste soumis, en particulier de la clause de mobilitĂ© ou de quotas. Si la poursuite des tĂąches habituelles est impossible durant le prĂ©avis parce que le poste du salariĂ© a par exemple Ă©tĂ© supprimĂ©, lâemployeur pourra demander au salariĂ© dâeffectuer dâautres travaux pour autant que les clauses essentielles du contrat telles que le salaire, la classification ou la qualification, ne sont pas affectĂ©es. En contrepartie de son travail habituel, lâemployeur doit maintenir le montant et le mode de rĂ©munĂ©ration du salariĂ©. Il doit aussi maintenir les avantages en nature dont bĂ©nĂ©ficiaient le salariĂ© tels que logement ou vĂ©hicule de fonction. Impossible Ă©galement de lui retirer le tĂ©lĂ©phone ou lâordinateur portable mis Ă sa disposition Ă des fins personnelles et professionnelles, car en agissant ainsi, lâemployeur toucherait Ă la rĂ©munĂ©ration du salariĂ©. Durant son prĂ©avis, le salariĂ©, doit poursuivre normalement son activitĂ© Le salariĂ© en prĂ©avis doit effectuer normalement son travail. Il reste en principe soumis Ă ses horaires habituels de travail. Il est cependant frĂ©quemment autorisĂ© Ă prendre des heures pour recherche dâemploi ». Cette autorisation dâabsence prĂ©vue par la convention collective, lâaccord dâentreprise ou lâusage est souvent rĂ©munĂ©rĂ©e en cas de licenciement, plus rarement en cas de dĂ©mission. Le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie gĂ©nĂ©ralement de deux heures par jour, Ă prendre selon les modalitĂ©s fixĂ©es par les parties, par la convention collective ou, Ă dĂ©faut, un jour au grĂ© de lâemployeur, un jour au grĂ© du salariĂ©. NĂ©anmoins, si employeur et salariĂ© en sont dâaccord, elles peuvent ĂȘtre regroupĂ©es en fin de prĂ©avis. Le salariĂ© doit, durant son prĂ©avis, exĂ©cuter normalement son travail. Le refus du salariĂ© dâexĂ©cuter normalement son travail durant son prĂ©avis constitue une faute grave justifiant la rupture immĂ©diate et sans indemnitĂ© du prĂ©avis. Que se passe-t-il si le salariĂ© commet une faute grave au cours de son prĂ©avis ? Lorsquâun salariĂ© commet une faute grave au cours de son prĂ©avis, lâemployeur doit engager une procĂ©dure disciplinaire. Il doit alors convoquer le salariĂ© Ă un entretien et lâavertir dans un courrier que sa faute grave entraĂźne lâinterruption du contrat et met fin immĂ©diatement au prĂ©avis. La faute grave commise par le salariĂ© au cours de lâexĂ©cution de son prĂ©avis a deux effets dâune part, elle interrompt le prĂ©avis ; dâautre part, elle prive le salariĂ© de la partie de lâindemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis correspondant Ă celle de la pĂ©riode restant Ă courir jusquâau terme du prĂ©avis. En revanche, la partie du prĂ©avis dĂ©jĂ exĂ©cutĂ©e est due. La faute grave commise au cours du prĂ©avis ne peut entraĂźner la perte du droit Ă lâindemnitĂ© de licenciement. Celle-ci prend naissance Ă la date de la notification du licenciement, mĂȘme si son exigibilitĂ© est reportĂ©e Ă la fin du prĂ©avis. La dĂ©cision de mettre fin au contrat, alors prise par lâemployeur, a fixĂ© une fois pour toutes la situation des parties et ne peut pas ĂȘtre remise en cause par des faits ultĂ©rieurs. Une faute grave commise par un salariĂ© dĂ©missionnaire au cours de son prĂ©avis rend impossible la poursuite du contrat de travail et justifie son licenciement. Licenciement, dĂ©mission⊠Pour aborder de maniĂšre simple et efficace la question du prĂ©avis, nous vous proposons un schĂ©ma synthĂ©tique extrait de notre documentation Gestion du personnel simplifiĂ©e ». Par Caroline Gary, ChargĂ©e de relations humaines en entreprise
Brefj'ai été licencier en lettre recommandée mais il m'a donner deux mois à effectuer chez moi mais je continuerais à toucher mon salaire d'aprÚs ce qu'il est écrit. M'a Question est que deux mois c'est trop long à rester chez soi. D'aprÚs ce qu'on m'a dit je suis obligé de les effectuer avant de retravailler.
Vendredi 30/11 entretien prĂ©alable avec mon responsable, assistĂ©e dâun de mes collĂšgues dĂ©lĂ©guĂ© du personnel. Le motif annoncĂ© est le suivant manque dâimplication dans le cadre dâune prospection insuffisante pas de faute. Mon responsable me dit quâil nâest pas forcĂ©ment dâaccord avec le terme "manque dâimplication". On me reproche un manque de visites clients, apparemment dĂ» Ă une mauvaise organisation. Mon responsable me dit que mon unique homologue dans la sociĂ©tĂ© atteint son quota de visites et que ça fonctionne trĂšs bien. Je me doutais quâil essayerait de mâatteindre par ce biais, je mâĂ©tais donc munie de documents comparatifs je lui indique que mon homologue rĂ©alise peut-ĂȘtre plus de CA que moi je ne sais pas, je nâai pas accĂšs Ă ses chiffres, mais que ce soit lâan dernier ou depuis mon retour cette annĂ©e, son nombre de visites nâest pas supĂ©rieur au mien. Lundi 03/12, jâenvoie un mail Ă mon responsable lâinformant que, vu le contexte, je nâavais pas anticipĂ© ma prise de rdv, ne sachant pas si je serais encore en poste. Je lui demande de me dire concrĂštement si je dois continuer Ă appeler mes clients pour fixer des rdv? Il me rĂ©pond que suite Ă lâentretien du 30/11, aucune dĂ©cision dĂ©finitive nâa Ă©tĂ© prise et que donc il ne voit pas pourquoi je n'honorerais pas les rdv inscrits Ă mon prĂ©visionnel de dĂ©cembre. JâespĂ©rais recevoir ma lettre de licenciement cette fin de semaine pour que mon calvaire cesse enfin et que je puisse faire valoir mes droits devant les PrudâHommes normalement ils pouvaient me lâenvoyer Ă partir dâhier, mais je commence Ă craindre quâils finissent par renoncer, faute de preuves tangibles. Que faire si jamais ils reviennent sur leur dĂ©cision? Je sais depuis presque 1 mois que je ne suis plus dans les projets 2013 et je suis toujours lĂ Ă aller voir mes clients comme si de rien nâĂ©tait, c'est vraiment invivable Je ne me vois plus du tout travailler avec ces gens-lĂ , pour ĂȘtre commercial il faut ĂȘtre motivĂ©, avoir confiance en soi et foi en son entreprise alors que moi jâai le moral et lâestime de moi-mĂȘme dans les chaussettes. Si finalement ils renoncent, ai-je un quelconque recours pour harcĂšlement moral ou autre? Jâai peur quâils me laissent en plan et mâobligent Ă finir par dĂ©missionner. Merci dâavance pour vos conseils. Que faire si jamais ils reviennent sur leur dĂ©cision? Bonjour, En thĂ©orie, la dĂ©cision de l'employeur ne peut pas ĂȘtre prise avant les 2 jours qui suivent l'entretien prĂ©alable pour un Ă©ventuel licenciement. Vous ne pouvez donc pas dire que l'employeur reviendrait sur sa dĂ©cision ! L'entretien est justement fait pour que le salariĂ© s'explique sur ce qui lui est reprochĂ©. C'est seulement aprĂšs que l'employeur dĂ©cide s'il sanctionne ou pas. Donc au niveau ou vous en ĂȘtes, l'employeur peut tout Ă fait dĂ©cider de laisser sans suite la procĂ©dure engagĂ©e. Bonjour, Mon but n'est pas de vous culpabiliser mais si vous vouliez vous faire licencier, quitte Ă le contester aprĂšs, je ne comprends pas que vous ayez essayĂ© de vous dĂ©fendre aussi bien et de contester le motif invoquĂ© par l'employeur qui semble effectivement fragile, ce que vous lui avez peut-ĂȘtre rĂ©vĂ©lĂ© au point qu'il renonce Ă©ventuellement Ă son projet... En l'occurrence, il ne s'agirait normalement pas d'un licenciement disciplinaire mais pour insuffisance professionnelle... __________________________Cordialement. Merci pour votre rĂ©ponse pmtedforum. J'avais cru comprendre que l'entretien prĂ©alable Ă©tait pourtant l'occasion d'argumenter et de montrer que la dĂ©marche de mon employeur n'Ă©tait pas justifiĂ©e. Par contre effectivement je commence Ă me demander si je n'aurais pas dĂ» me contenter d'argmuents oraux, sans Ă©voquer l'existence de preuves matĂ©rielles de ma bonne foi... J'avoue que je ne sais pas quoi faire Ă prĂ©sent, Ă part attendre et espĂ©rer qu'une lettre de licenciement arrive enfin. Je ne me vois pas rester dans de telles conditions, je crois que je ne serai pas capable de supporter ça moralement. Ce que je trouve injuste, c'est que si toutefois ils renoncent, si j'ai bien compris, je ne pourrai plus rien faire contre eux malgrĂ© les tentatives d'intimidation qui ont prĂ©cĂ©dĂ© la mise en route de la procĂ©dure officielle de licenciement ? ils ont quand mĂȘme essayĂ© de me faire accepter une rupture conventionnelle de maniĂšre tout Ă fait officieuse, et m'ont demandĂ© de rester chez moi pendant 2 jours sans aucune raison officielle Bonjour, C'est le but de l'entretien prĂ©lable que la salariĂ©e puisse s'expliquer, mais si elle ne le souhaite pas, Ă©ventuellement par stratĂ©gie, personne ne l'y force et mĂȘme sl elle ne s'y prĂ©sente pas, cela n'empĂȘche pas la procĂ©dure de se poursuivre... Je ne sais pas si vous avez la preuve Ă©crite que l'employeur ait en quelque sorte refusĂ© de vous fournir du travail pendant deux jours... De toute façon il ne servirait Ă rien maintenant d'anticiper ce qui pourrait arriver, sauf Ă©ventuellement de demander au DĂ©lĂ©guĂ© du Personnel un compte-rendu de l'entretien prĂ©alable s'il ne vous l'a pas proposĂ© Ă moins que lui aussi prĂ©fĂšre attendre la suite... __________________________Cordialement. Je suis pour ma part dans une situation similaire, Ă ceci prĂšs que, malgrĂ© de bons rĂ©sultats, mon supĂ©rieur hiĂ©rarchique me dĂ©teste. Je crois que je ne flatte pas assez son Ă©go. J'ai des preuves de harcĂšlement, ai Ă©tĂ© convoquĂ© Ă une entretien prĂ©alable il y a trois semaines... mais pas de suite Ă ce jour car je viens d'obtenir un nouveau contrat important. Je suis toujours dans l'entreprise et il fait "comme si de rien n'Ă©tait" puisqu'il perdrait beaucoup Ă me licencier sans motif et que je suis en mesure de dĂ©montrer son harcĂšlement. C'est assez invivable effectivement, surtout face aux clients et aux collĂšgues. Je pense Ă la rĂ©siliation judiciaire mais cela peut durer, durer, durer, ce n'est donc pas une solution viable puisque le but est de faire cesser ce sketch sans dĂ©lai. Plus globalement, le droit du travail prĂ©voit le droit de retrait si l'on perçoit un "danger grave et imminent", par exemple pour sa santĂ©. Mais si on privilĂ©gie le combat Ă l'abattement, simplement pour empĂȘcher que pareille situation ne se reproduise, alors on n'est pas "suffisamment en danger" au regard de la loi. En bref, on peut mettre un terme aux prud'hommes Ă une situation dĂ©lĂ©tĂšre que si l'on est malade et abattu, pas si on rĂ©siste Ă la pression morale. L'alternative est de partir dĂ©mission ou rupture conventionnelle mais rien n'empĂȘchera ce supĂ©rieur de se trouver une autre victime. Or, ce irresponsable doit ĂȘtre sanctionnĂ©. Bonjour, Pour une meilleure comprĂ©hension, il serait prĂ©fĂ©rable d'ouvrir un nouveau sujet... __________________________Cordialement. Jai pris une tĂ©lĂ© en destination des encombrants car mon travail a refait un nouveau bĂątiment et a donc jeter toute c tĂ©lĂ© j'en ai rĂ©cupĂ©rĂ© une en la mettant dans ma ci Ă©tait toute poussiĂšrĂ© et sans la prend un diamnche soir et le lundi matin j'allais prĂ©venir ma chef que je les prise et je me suis rĂ©tractĂ© je les remise a sa nai rien pris. Je suis convoquĂ© pour une entretien mars. J'ai commis quoi comme Faute?. Cette tĂ©lĂ© allait finir aux encombrants de toute niveau travail ils n'ont rien a me reprocher. Vais je ĂȘtre licenciĂ© ?. Bonsoir GĂ©nĂ©ralement un entretien prĂ©alable est destinĂ© Ă Ă©voquer le licenciement. Faites vous assister par un conseiller du salariĂ©. __________________________Tout visiteur Ă droit au respect et attend des infos objectives centrĂ©es sur son sujet ... Incriminer, blĂąmer, critiquer, est intolĂ©rable et prĂ©judiciables pour Legavox. Toute contrevenance est effaçable. Merci Ă tous dâĂȘtre attentifs. Avez-vous dĂ©jĂ un compte sur le site ? Si oui, veuillez complĂ©ter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complĂ©tez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour crĂ©er votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le prĂ©sent formulaire dâinscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base lĂ©gale de ce traitement est lâexĂ©cution dâune relation contractuelle article du RGPD. Les destinataires des donnĂ©es sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de lâadministration du service, le sous-traitant Scalingo gĂ©rant le serveur web, ainsi que toute personne lĂ©galement autorisĂ©e. Le formulaire dâinscription est hĂ©bergĂ© sur un serveur hĂ©bergĂ© par Scalingo, basĂ© en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. 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Seemore of Syndicat CGT78 assistantes maternelles et salariés du particulier employeur on Facebook
mon patron me dit de rester chez moi Visiteur futurejungles28 Le 27-01-2017 Ă 1801 Bonjour, je travaille dans le BTP, en tant que chauffeur mon patron n'a pas de travail pour moi, car il n'y a pas de location, je reste donc chez moi, je suis en CDI depuis 4 ans, doit il me payer mes journĂ©es perdues ? Car la vie est dure, il se paie de nombreux engjns de chantier. Et fait rĂ©nover son entreprise... mais moi quand je suis chez moi. ForcĂ©. Pas de salaire.... est ce normal ??? RĂ©pondre au sujet Attention Les rĂ©ponses apportĂ©es ci-dessous peuvent ĂȘtre juridiquement erronĂ©es. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des rĂ©percutions Ă consulter un Avocat. RĂ©pondre RĂ©pondre Moderateur FD Le 28-01-2017 Ă 0711 + 1000 messages Bonjour,Si votre employeur vous demande de rester chez vous car il n'a pas de travail pour vous, il doit vous fournir un document qui stipule cela et doit signaler que votre salaire vous sera versĂ©. Sans ce documents votre employeur ne vous paiera pas et peut mĂȘme dĂ©clarer que vous ĂȘtes en absence illĂ©gale et vous convoquer pour entretien prĂ©alable avec sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Faites trĂšs attention cette situation est trĂšs ambigĂŒe. Votre employeur a d'autres solutions comme les intempĂ©ries, le chomage tecnique pour palier Ă cette absence de travail. Etablissez un courrier en avec Ă votre employeur afin de clarifier votre situation rapidement. En cas de problĂšmes voyez avec une organisation syndicale de votre choix pour vous aider dans vos RĂ©pondre Signaler ce contenu A voir Ă©galement Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & RĂ©munĂ©ration 2022 ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Retour en haut de la page
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mon employeur me dit de rester chez moi
caméraprise de température; portail alu gris anthracite coulissant; mypéri'school lillers; sapin de norvege en 6 lettres; Fr; De; mon employeur me dit de ne pas venir travailler. 16/11/2021
ĂâĄa me paraĂt louche et je voudrais votre avis. Sans entrer dans les dĂ©tails, je me suis retrouvĂ© mardi au chĂÂŽmage technique car le client chez qui je bosse normalement a suspendu toutes les prestations. Pas de possibilitĂ© de tĂ©lĂ©travail, et de toute façon pas de boulot Ă faire physiquement non plus. Donc, mon employeur m'a dit de rester chez moi, en attendant d'en savoir plus sur le chĂÂŽmage partiel soi-disant - paraĂt qu'il doit y avoir un communiquĂ© au Journal Officiel aujourd'hui mon employeur me recontacte pour me demander de poser des jours de congĂ©s, prĂ©textant que ce sera plus avantageux pour moi que le chĂÂŽmage partiel. Comme je me mĂ©fie de mon employeur et comme je suis assez frileux Ă l'Ă©ventualitĂ© de poser le peu de congĂ©s dont je dispose, j'ai posĂ© quelques questions pour essayer d'Ă©claircir ses explications vaseuses. Il m'a finalement dit que je pouvais refuser, ce que j'ai fait. Il n'a pas insistĂ© davantage - je pense que je l'ai fatiguĂ© avec mes pensez-vous ? Ai-je eu raison de me mĂ©fier ? Si oui, pourquoi ?Merci d'avance.
Jai besoin de votre aide les kheysLa semaine prochaine mon employeur me demande d aller a plusieurs centaines de km de chez moi, dans une ville paumée ou je n'ai pas envie d aller, pour bosser
Sujet Besoin d'aide Covid et arrĂȘt de travail PtnDePomme MP 17 dĂ©cembre 2021 Ă 114506 Bonjour Ă tous je suis novax et j'ai Ă©tĂ© cas contact mon employeur me dit de rester chez moi et comme quoi je ne pourrais ĂȘtre payer car non vax c'est normal ? LupeBurnett MP 17 dĂ©cembre 2021 Ă 114707 Le 17 dĂ©cembre 2021 Ă 114506 Bonjour Ă tous je suis novax et j'ai Ă©tĂ© cas contact mon employeur me dit de rester chez moi et comme quoi je ne pourrais ĂȘtre payer car non vax c'est normal ?Oui. Trimate MP 17 dĂ©cembre 2021 Ă 114904 aya, l'auteur cette serpillĂšre a foutre Victime de harcĂšlement en ligne comment rĂ©agir ?
Monpatron souhaite vendre une partie de sa clientÚle pour garder seulement le second cabinet qui l a acheté il y a un an. Il va vendre le reste de sa clientÚle a un autre expert comptable Il me propose ou de me vendre a l autre cabinet ou de me faire rupture conventionnelle ou de me faire un licenciement économique.
Je viens dâavoir une retention de permis de conduire en conduisant mon vehicule personnel, etant chauffeur livreur en cdi mon employeur mâa dit par sms, un apres midi alors que jâetais au travail, de rester chez moi les jours suivants. Je peux tout a fait me rendre sur mon lieu de travail, et travailler en doublon avec un collegue, ce que je fais depuis plusieurs mois car mon role est de remplacer mes collegues sâils sont amenĂ©s a etre absents. Mon employeur a t il le droit de me demander de rester chez moi? Merci dâavance pour votre reponse. PostĂ© Il y a 2 ans RĂ©ponses 1 Bonjour, Votre permis Ă©tant nĂ©cessaire pour lâexĂ©cution de votre travail, vous ne pouviez pas lâexĂ©cuter pendant la rĂ©tention de votre permis. VĂ©rifiez les clauses de votre contrat de travail, il existe peut ĂȘtre une clause sur la rĂ©tention du permis et les consĂ©quences. Mais si votre travail consiste uniquement Ă la conduite, votre employeur pouvait vous demander de rester chez vous pendant la rĂ©tention. JâespĂšre vous avoir aidĂ© et nâhĂ©sitez pas Ă nous recontacter si vous avez dâautres questions ! a rĂ©pondu Il y a 2 ans
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Jesuis chez moi, Ă Nantes parce que jâai mon petit qui va Ă lâĂ©cole donc on est restĂ© en famille. Pour le business, je vois quand mĂȘme des clients en physique (en Ă©tant trĂšs vigilante) donc câĂ©tait important de rester disponible. vv. Si tu devais te dĂ©crire en 3 mots ? En premier, je dirais Ănergie, apparemment jâen dĂ©gage
Les salariĂ©s du BTP sont trĂšs souvent exposĂ©s aux intempĂ©ries, par exemple en cas de fortes pluies, grand froid ou canicule. Des dispositions particuliĂšres du code du travail leur permettent alors de stopper le travail et de bĂ©nĂ©ficier dâune indemnisation. Quâentend-t-on par intempĂ©ries ? Sont considĂ©rĂ©es comme intempĂ©ries, les conditions atmosphĂ©riques et les inondations lorsquâelles rendent dangereux ou impossible lâaccomplissement du travail eu Ă©gard soit Ă la santĂ© ou Ă la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s, soit Ă la nature ou Ă la technique du travail Ă accomplir » article L5424-8 du code du travail. Il ne suffit pas quâil neige ou quâil y ait du verglas, il faut que les intempĂ©ries rendent le travail impossible ou dangereux. Qui dĂ©cide dâarrĂȘter le travail en cas dâintempĂ©ries ? En cas dâintempĂ©ries, lâarrĂȘt du travail est dĂ©cidĂ© par lâentrepreneur ou par son reprĂ©sentant sur le chantier aprĂšs consultation des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel article L5424-9. Quelle est lâindemnisation versĂ©e aux salariĂ©s ? Les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient alors de lâindemnisation pour intempĂ©ries, quels que soient le montant et la nature de leur rĂ©munĂ©ration article L5424-10 Ă condition de justifier avoir accompli avant lâarrĂȘt du travail un nombre minimum dâheures de travail durant une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e dans une entreprise du bĂątiment ou des travaux publics article L5424-11. LâindemnitĂ© journaliĂšre dâintempĂ©ries est due pour chaque heure perdue aprĂšs expiration dâun dĂ©lai de carence fixĂ© par dĂ©cret. Ce dĂ©cret dĂ©termine Ă©galement 1° La limite dâindemnisation des heures perdues en fonction du salaire affĂ©rent Ă ces heures ; 2° Le nombre maximum des indemnitĂ©s journaliĂšres susceptibles dâĂȘtre attribuĂ©es au cours dâune annĂ©e civile article L5424-12. Lâarticle L5424-13 prĂ©cise LâindemnitĂ© journaliĂšre dâintempĂ©ries est versĂ©e au salariĂ© par son entreprise Ă lâĂ©chĂ©ance normale de la paie dans les mĂȘmes conditions que cette derniĂšre. Elle nâest pas due au salariĂ© momentanĂ©ment inapte. Elle ne se cumule pas avec les indemnitĂ©s journaliĂšres dâaccident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congĂ©s payĂ©s. Elle est exclusive de toute indemnitĂ© de chĂŽmage. Elle cesse dâĂȘtre due dans le cas oĂč le salariĂ© exerce une autre activitĂ© salariĂ©e pendant la pĂ©riode dâarrĂȘt du travail ». LâindemnitĂ© est versĂ©e dans la limite de 75% du salaire horaire X nombre dâheures indemnisables. Pour des explications dĂ©taillĂ©es, voir le site CongĂ©s intempĂ©ries BTP.
Lasaisine immédiate de l'inspecteur du travail pourrait te servir si celui-ci accepte de la confirmer par écrit. En dernier ressort, tu peux de toute façon envoyer en LRAR une lettre à ton employeur rappelant les faits et lui signalant ton contact avec l'inspecteur du travail. Il aura du mal à rétorquer que c'est toi qui est parti (e).
Quatre jours en moyenne sĂ©parent les tests de dĂ©pistage de la Covid-19 de leurs rĂ©sultats. En attendant, il est demandĂ© de rester chez soi. Mais la CPS ne vous couvre pas. Par Damien Grivois PubliĂ© le 18 AoĂ»t 20 Ă 1057 Les employĂ©s se faisant tester nâont pas lâobligation de le signaler Ă leur employeur. ©Nicolas AubouinLâ absence dâindemnisation nâincite pas les travailleurs Ă cesser le travail en attendant le rĂ©sultat dâun test Covid. Au risque de continuer Ă travailler tout en Ă©tant une source potentielle de contamination. Jâai Ă©tĂ© au contact, lors dâun anniversaire, dâune personne qui elle-mĂȘme avait cĂŽtoyĂ© lâun des convives de la soirĂ©e au Piment rouge. Donc ce matin, je me fais tester Ă mon tour⊠»Le cas de JĂ©rĂ©my, kinĂ© Ă son compte, nâest pas isolĂ©. DĂšs quâil sâest su potentiellement contaminĂ©, il a stoppĂ© son activitĂ©. Jâaurais pu avoir une continuitĂ© dans les soins mais je nâai pas trouvĂ© de remplaçants, certains Ă©tant dans la mĂȘme situation que moi. » Ses patients ont bien compris » sa dĂ©cision. Si son rĂ©sultat est positif, il devra rester confinĂ© encore une dizaine de jours. Ă nouveau une perte financiĂšre. Ă ma connaissance, je nâai pas obligation de ne plus voir mes patients. Mais il sâagit souvent de personnes fragiles, il est prĂ©fĂ©rable dâĂ©viter tout contact par principe de prĂ©caution », explique JĂ©rĂ©my. Câest une question de sens des responsabilitĂ©s, mais ça mĂ©riterait quand mĂȘme dâĂȘtre clarifié⊠»Ce vide juridique autour des personnes potentiellement contaminantes, mais pas considĂ©rĂ©es pour autant comme malades, inquiĂšte Ă©galement Timeri, professeure de lycĂ©e. Le bureau de veille sanitaire mâa demandĂ© de venir me faire tester, mais aussi de rester chez moi jusquâau 19 aoĂ»t » explique-t-elle. Jâai envoyĂ© mon attestation dâisolement Ă mon proviseur, donc pas un arrĂȘt maladie. Je ne sais pas du tout si je serai payĂ©e ou pas. JâespĂšre bien sĂ»r recevoir mon traitement habituel. »VidĂ©os en ce moment sur Actu Ătant libĂ©ral en chirurgie dentaire, je ne vais pas travailler pendant quatre jours, et câest une perte sĂšche pour moi, je nâai pas pu trouver de remplaçant au pied levĂ© », relate, de son cĂŽtĂ©, Abel. Sens des responsabilitĂ©s » La majoritĂ© essaie dâavoir des indemnisations. Il y a beaucoup plus de mutuelles dans lâHexagone au niveau des dentistes, donc chacun essaie de batailler au niveau de son assurance privĂ©e. »Abel considĂšre toutefois que cette situation est un frein aux comportements vertueux. Certains vont penser âpas vu, pas prisâ et iront travailler quand mĂȘme, au risque de contaminer des collĂšgues », regrette le taote niho. Si la CPS garantissait un minimum Ă tous ceux qui cessent leur activitĂ©, Ă la limite tout le monde jouerait le jeu. »Charles, responsable des ressources humaines dans une sociĂ©tĂ© privĂ©e, explique que la rĂ©glementation mĂ©tropolitaine ne sâapplique pas en PolynĂ©sie, aucun texte local ne prĂ©voyant ce cas de figure. Cela relĂšve du secret mĂ©dical, lâemployĂ© nâest pas tenu dâinformer son employeur dâun test Covid », souligne-t-il. Ă mon sens, lâemployĂ© qui soupçonne dâĂȘtre infectĂ© se doit de rester chez lui. Il a toujours la possibilitĂ© dâavoir un arrĂȘt de travail. Tout dĂ©pend du mĂ©decin qui comprend ou pas la situation, quitte Ă dĂ©cider, en cas de test nĂ©gatif, dâune reprise anticipĂ©e. Pour moi, ce ne serait pas un arrĂȘt maladie de complaisance. Câest une maniĂšre de faire du prĂ©ventif dans le contexte Covid. » Tous les professionnels joints par tĂ©lĂ©phone ont prĂ©fĂ©rĂ© sâexprimer de maniĂšre anonyme. Les prĂ©noms employĂ©s sont fictifs. FrĂ©dĂ©ric Dock, prĂ©sident du Medef PolynĂ©sie Oui au dispositif dâactivitĂ© partielle » FrĂ©dĂ©ric Dock ©DR/LDT Pour les petites structures de moins de dix employĂ©s, lâĂtat a mis en place le Fonds de soutien aux entreprises, toujours valable, pour lequel il a dĂ©pensĂ© ici presque 3,5 milliards de francs. Cela consistait prĂ©cisĂ©ment Ă apporter une aide quand les professionnels ne pouvaient pas rĂ©aliser leur chiffre dâaffaires en raison dâun empĂȘchement administratif. Se pose le problĂšme des structures plus importantes. Le salariĂ© est-il incitĂ© Ă dĂ©clarer lui-mĂȘme sa situation ? Lâemployeur nâest pas censĂ© savoir sâil a un test Covid en cours⊠La simple contamination nâest pas reconnue comme une maladie en PolynĂ©sie. Tant que lâemployĂ© nâest pas malade, lâemployeur ne peut quâimposer de maniĂšre stricte la mise en Ćuvre des mesures barriĂšres. Dans lâattente dâun rĂ©sultat de test, il ne peut que lâautoriser Ă prendre des congĂ©s, ou des congĂ©s sans solde sâil nâa plus de crĂ©dit. Il nâa pas de solution financiĂšre. La CPS est lĂ pour le risque maladie. Or ce scĂ©nario relĂšve de la prĂ©vention. Le Medef dĂ©fend depuis le dĂ©but le dispositif de lâactivitĂ© partielle que lâĂtat finance Ă 2/3 en mĂ©tropole et dans les dĂ©partements dâoutre-mer. Ce dispositif national a permis aux salariĂ©s mĂ©tropolitains en rĂ©duction ou en arrĂȘt total dâactivitĂ© de maintenir une rĂ©munĂ©ration de 84 % du salaire net plafonnĂ© Ă 4,5 x le SMIC. Contraint par les restrictions budgĂ©taires du Pays, câest bien plus que ce que permet la CSE ou le DIESE, qui ne permettent pas dâaller jusquâĂ zĂ©ro activitĂ©, et qui nâassurent pas de rĂ©munĂ©ration minimum Ă cette hauteur. Il est indispensable que le Pays se prononce de toute urgence sur sa stratĂ©gie sanitaire car la fermeture progressive de chaque Ă©tablissement reviendra Ă une fermeture totale. » Cet article vous a Ă©tĂ© utile ? Sachez que vous pouvez suivre La DĂ©pĂȘche de Tahiti dans lâespace Mon Actu . En un clic, aprĂšs inscription, vous y retrouverez toute lâactualitĂ© de vos villes et marques favorites.
bonjour je bosse pour un sous traitant de orange on reçoit tous les courriers et depuis hier a cause de la neige laposte n'apporte pas tous les courriers. Mon employeur m'a donc téléphoner
PSA, Renault, Peugeot Motocycles, Bourgeois DĂ©coupage... Les uns aprĂšs les autres, les constructeurs et leurs sous-traitants annoncent des mesures de chĂŽmage partiel pour Ă©viter la surproduction. Ils peuvent opter pour une suspension temporaire d'activitĂ©. Ou une interruption totale pendant une pĂ©riode limitĂ©e. TrĂšs encadrĂ©, ce recours reste ponctuel et ne peut ĂȘtre systĂ©matique. Car Ă terme, il est pĂ©nalisant pour les salariĂ©s qui ne perçoivent qu'une partie de leur rĂ©munĂ©ration. Cette mesure transitoire peut aussi ĂȘtre adapotĂ©e dans les PME de tous secteurs d'activitĂ©s, pour faire face Ă des difficultĂ©s de trĂ©sorerie, la perte d'un gros client , un fournisseur qui a mis la clĂ© sous la porte..., par exemple. Les motifs de recoursLe mĂ©canisme est simple. Le chĂŽmage partiel ou technique permet de faire face Ă des difficultĂ©s Ă©conomiques passagĂšres ou Ă des circonstances exceptionnelles sinistres, travaux importants, difficultĂ©s d'approvisionnement... nĂ©cessitant une rĂ©duction du temps de travail en deçà de 35 heures ou de la durĂ©e conventionnelle si elle est infĂ©rieure. La mesure doit ĂȘtre collective et concerner tous les personnels de l'Ă©tablissement, du service ou de l'atelier visĂ© par la mesure. En contrepartie, les salariĂ©s concernĂ©s perçoivent une indemnisation qui compense la perte de salaire gĂ©nĂ©rĂ©e par la baisse d'activitĂ©. "C'est une mesure temporaire, souligne Emmanuel NeviĂšre, avocat au cabinet LefĂšvre Pelletier associĂ©s. L'entreprise cherche une solution alternative au licenciement Ă©conomique pour assurer le maintien de tout ou partie de la rĂ©munĂ©ration." Offre limitĂ©e. 2 mois pour 1⏠sans engagement Pour l'activer, l'employeur doit prĂ©alablement consulter les reprĂ©sentants du personnel comitĂ© d'entreprise, dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel. Puis, adresser une demande d'indemnisation Ă la Direction dĂ©partementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DDTEFP, dans un dĂ©lai de trente jours en cas de sinistres ou d'intempĂ©ries. AprĂšs examen par l'inspecteur du travail du motif et de la rĂ©alitĂ© du recours au chĂŽmage partiel, l'administration notifie sa dĂ©cision dans un dĂ©lai raisonnable. Les rares contestations tournent autour des cas d'ouverture et de l'impĂ©rieuse nĂ©cessitĂ© Ă©conomique de l'activer. Enfin, Ă la fin du mois concernĂ© par le chĂŽmage technique ou en fin d'annĂ©e pour les entreprises pratiquant une modulation, l'employeur doit communiquer Ă la DDTEFP les Ă©tats nominatifs de remboursement des allocations avancĂ©es aux salariĂ©s. Le montant de l'indemnisationLe salariĂ© contraint de rester chez lui perçoit une compensation financiĂšre pour chaque heure de travail perdue. Elle comprend une allocation spĂ©cifique de chĂŽmage partiel financĂ©e par l'Etat de 3,84 ⏠par heure dans les entreprises de 250 salariĂ©s ou moins. Et de 3,33 ⏠dans les entreprises de plus de 250 salariĂ©s. A ces sommes s'ajoute, Ă©ventuellement, une indemnitĂ© complĂ©mentaire payĂ©e par l'employeur et dont le montant est fixĂ© par accord collectif. Pour les entreprises relevant de l'accord du 21 fĂ©vrier 1968 commerce, industrie..., le montant de cette allocation est Ă©gal Ă 60 % de la rĂ©munĂ©ration horaire brute avec un minimum de 6,84 ⏠par heure. Cette somme inclut l'allocation spĂ©cifique de chĂŽmage partiel. Outre cette aide habituelle versĂ©e par le gouvernement, l'entreprise percevra 1,90 ⏠supplĂ©mentaire de la part de l'Etat jusqu'Ă la cinquantiĂšme heure, puis 3,90 ⏠pris en charge par l'Unedic au-delĂ . Ces indemnisations sont versĂ©es par l'employeur aux dates habituelles de paie. Il se fait ensuite rembourser par l'Etat des sommes engagĂ©es au titre de l'allocation spĂ©cifique de chĂŽmage partiel dans la limite de 600 heures par salariĂ©. Au delĂ , c'est pour lui. En cas de menace grave sur l'emploi et afin d'Ă©viter de regrettables licenciements, l'Etat peut majorer sa participation financiĂšre. Dans ce cas, une convention de chĂŽmage partiel doit ĂȘtre conclue avec l'entreprise. Mise Ă jour du 12 janvier 2010 Le contingent d'heures indemnisables au titre du chĂŽmage partiel a Ă©tĂ© fixĂ© Ă 1 000 heures dans l'ensemble des branches pour l'annĂ©e 2010, dans l'ensemble des branches professionnelles. Cela fait suite Ă l'arrĂȘtĂ© du 31 dĂ©cembre 2009, publiĂ© au JO du 9 janvier. Les cols blancs exclusEn cas de rĂ©duction d'horaires, les cadres employĂ©s sous convention de forfait en heures ou en jours ne peuvent bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime de chĂŽmage partiel, initialement conçu pour le personnel de production. Exception si l'Ă©tablissement ferme ses portes temporairement, ils intĂšgrent le dispositif et sont indemnisĂ©s comme les autres salariĂ©s. A noter que ces indemnisations allocation spĂ©cifique de l'Ătat et complĂ©ment conventionnel de l'employeur sont exonĂ©rĂ©es de cotisations patronales de sĂ©curitĂ© sociale. Mais elles restent soumises Ă la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e CSG et Ă la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS. Et le chĂŽmage partiel total ? Lorsque le chĂŽmage partiel se prolonge au-delĂ de quatre semaines et que l'activitĂ© est toujours totalement suspendue, les salariĂ©s basculent dans le rĂ©gime du chĂŽmage partiel total. Ils perçoivent alors l'allocation d'aide de retour Ă l'emploi versĂ©e directement par les Assedic. Reste que la situation ne peut s'Ă©terniser. L'indemnisation est limitĂ©e Ă six mois maximum. Article Ă©ditĂ© le 15/04/2009, mis Ă jour le 12/01/2010 Les plus lus OpinionsLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris VallĂ©eLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles Pialoux
modÚlede mail pour transmettre des documents pdf; réglage fin de course bso warema; mon employeur me dit de ne pas venir travailler. attestation de témoin format word / université claude bernard lyon 1 ecandidat
Bonjour Chauffeur livreur en CDI auprĂšs d un sous traitant xxxxxx la SASU xxxxxx dont le siĂšge est Ă LUNEL J ai signĂ© mon contrat de travail au dĂ©pĂŽt Ă ST LAURENT du VAR en dĂ©cembre 2021. Le gĂ©rant de xxxxxx C est au dĂ©pĂŽt que je me prĂ©sentais et que les colis que je devais livrer m Ă©tait remis par le donneur d ordre la STE xxxxxx basĂ© a Nice Lingostiere A de nombreuses reprises en pĂ©riode calme je me prĂ©sentais au dĂ©pĂŽt pour remplir mon camion en vue de la distribution et on me disait que ma tournĂ©e Ă©tait annulĂ©e car on n avais pas reçu la marchandise et que je devais rentrer chez moi. Je prĂ©cise que je devais me prĂ©senter Ă 9h et comme nous Ă©tions plusieurs chauffeurs de sous traitant diffĂ©rents il m arrivait d attendre mon tour pendant plus dâune heure pour m entendre dire que ma tournĂ©e Ă©tait annulĂ©e que je devais rentrer chez moi mais que je devais rester Ă disposition au cas oĂč Lorsque je me suis rendu compte que dans mes fiches de paie ces jours ÂŽ Ă©taient pas payĂ©s et quâil Ă©tait mentionnĂ© que j Ă©tais absent sans autorisation J ai essayĂ© par tel de joindre la comptabilitĂ© Ă de nombreuses reprises qui refusait de rĂ©pondre Ă mon problĂšme Le gĂ©rant aussi se retranchait sur des erreurs qui allaient ĂȘtre rĂ©glĂ©s rapidement Ayant besoin de mon travail malgrĂ© un salaire diminuĂ© j ai prĂ©fĂ©rĂ© attendre De plus le travail Ă©tant stressant et fatiguant car il fallait absolument livrer et surtout ne pas ramener de colis au dĂ©pĂŽt je nâai pu contester . 7 mois plus tard mon salaire Ă©tait toujours diminuĂ© alors que je travaillais le dimanche et jour fĂ©riĂ© A la Ă©niĂšme promesse de mon patron de rĂ©gulariser puis au final de m entendre dire quâil nây avait aucune erreur car les jours oĂč les tournĂ©es Ă©taient annulĂ©es je ne travaillais pas donc pas de salaire. Ce 13 juin 2022 AprĂšs avoir chargĂ© mon camion Ă©puisĂ© physiquement et moralement et surtout financiĂšrement Je suis rentrĂ© chez moi. J ai refusĂ© de faire les livraisons tant quâune solution n Ă©tait pas trouvĂ© concernant les mentions mises absences non autorisĂ©ssur ma fiche de paie etaient Pas rectifies. J ai Ă©tĂ© depuis licenciĂ© pour faute grave et xxxxxx qui normalement pour tous les chauffeurs ayant Ă©tĂ© licenciĂ©s leur solde de tous comptes ainsi quâest documents pĂŽle emploi leur ont Ă©tĂ© envoyĂ©s Ă leur domicile Je prĂ©cise que l entretien prĂ©alable au licenciement avait lieu Ă LUNEL environ 300kms de mon lieu de travail. Je ne me suis pas prĂ©sentĂ© Ă l entretien et j ai demandĂ© Ă la secrĂ©taire de me faire parvenir mes documents Ă mon adresse personnelle. Le patron que j ai eu au tĂ©lĂ©phone mâa dit que si je voulais mes documents je devais venir les chercher Ă LUNEL et quâil refusait de me les envoyer MalgrĂ© le coĂ»t J ai dĂ» aller les chercher Questions comment se dĂ©fendre contre xxxxxx pour me faire payer les jours dont il dit que j ai pris sans autorisation. Avait t il le droit de me faire dĂ©placer au siĂšge alors que mon contrat de travail ainsi que l exĂ©cution de mon travail Ă©tait Nice et les environs ? Sur la convocation dâentretien ainsi que sur la lettre de licenciement le signataire n est pas identifiĂ© il y a de mentionnĂ© LA DIRECTION avec Un tampon et un grigri sur le tampon Est ce lĂ©gal puisque c est une SASU et quâil nây a que lui comme prĂ©sident. La mutuelle vient de me faire savoir que mon contrat part du mois de MARS 2022 alors que je suis rentrĂ© en DĂCEMBRE Mais sur mes fiches de paie mes cotisations sont dĂ©duites depuis DĂ©cembre 2021. Cerise sur le gĂąteau la mutuelle vient de me faire savoir quâaucun paiement nâa Ă©tĂ© fait par l employeur Et j ai dĂ» payer rĂ©cemment ma cotisation Mutuelle de mars Ă juin 2022. Je n ai malheureusement pas de protection juridique et vous remercie de me faire savoir comment je peux rĂ©cupĂ©rer lâargent quâil me doit. Comment des employeurs malhonnĂȘtes peuvent t ils continuer d exploiter Merci pour le temps que vous prendrez Ă l Ă©tude de mon dossier KG Bonjour, Merci de respecter nos CGU et en particulier "Il est formellement interdit d'incriminer des sociĂ©tĂ©s ou des personnes physiques. LâInternaute veillera donc Ă utiliser des termes gĂ©nĂ©riques pour exposer son Ă©ventuel litige ou apporter sa contribution exemples de termes gĂ©nĂ©riques magasin, voisin, garage, entreprise etc.."
LaprĂ©cision des motifs du licenciement. Par JĂ©rĂ©my Duclos, Avocat. Dans un arrĂȘt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publiĂ© au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apportĂ© une prĂ©cision importante dans lâexercice de rĂ©daction par lâemployeur de la lettre de licenciement. Le litige concernait la contestation devant la juridiction prudâhomale dâun
TĂMOIGNAGES - Depuis le dĂ©but de semaine, les mesures de confinement se multiplient dans les entreprises dont des salariĂ©s reviennent de zones touchĂ©es par le coronavirus. Des personnes contraintes de rester Ă la maison nous rentrĂ©e de vacances, elle a Ă©tĂ© priĂ©e de rentrer chez elle. Marie*, qui travaille dans un grand groupe français, nâest pas malade. Elle nâa pas posĂ© de congĂ©s supplĂ©mentaires, et aurait bien aimĂ© travailler. Mais voilĂ la semaine derniĂšre, elle est partie en Toscane avec son conjoint et son bĂ©bĂ©. "Les derniers jours de notre sĂ©jour en Italie, on a vu quâil y avait des foyers contaminĂ©s en Lombardie et VĂ©nĂ©tie, raconte-t-elle. Mais ce nâĂ©tait pas en Toscane, cela ne nous a donc pas trop prĂ©occupĂ©s. Câest mardi aprĂšs-midi que jâai vu lâalerte en Toscane, avec un cas Ă Florence. Jâai jouĂ© carte blanche, je suis allĂ©e voir ma supĂ©rieure, qui m'a renvoyĂ©e vers lâinfirmerie." LâinfirmiĂšre du travail lui donne alors un masque, et lui Ă©dicte les "mesures parapluie" "En gros, câĂ©tait prenez vos affaires, et rentrez chez vous, appelez le 15 et ils vous expliqueront la marche Ă suivre." Marie a ensuite un mĂ©decin au tĂ©lĂ©phone, qui lui dit dâabord de retourner travailler, munie dâun masque et dâun gel hydraulique. Mais son entreprise applique des consignes plus drastiques, en lien avec les recommandations Ă©dictĂ©es par le ministĂšre de la SantĂ© toutes les personnes qui reviennent de foyers contaminĂ©s doivent rester chez elles. Marie, un peu dĂ©semparĂ©e, tente de rappeler le Samu le soir. "Jâai mis deux heures Ă avoir un mĂ©decin qui, lui, mâa dit de me mettre en quarantaine."Confinement et paradoxesCar la fin des vacances et la propagation des foyers soumettent les entreprises Ă un dĂ©fi qu'elles n'ont pas vu venir que faire, avec les salariĂ©s qui, pour le travail, ou parce quâils sont partis en vacances, ont Ă©tĂ© dans une zone qui sâest retrouvĂ©e touchĂ©e par le coronavirus ? Chaque entreprise est libre de ses dĂ©cisions, les autoritĂ©s demandant seulement de privilĂ©gier le les entreprises face au risque de contaminationSource TF1 InfoLire aussiCertaines, comme celles de Marie, optent pour les mesures drastiques elles prient les salariĂ©s qui ont frĂ©quentĂ© des lieux de foyer dĂ©clarĂ©s de rentrer chez eux, pendant 14 jours Ă compter de leur date de retour, soit le temps dâincubation de la maladie. Ce qui nâest dâailleurs pas sans poser de problĂšmes⊠Serge* revenait ainsi dâun dĂ©placement professionnel Ă Venise. Il est rentrĂ© lundi 17 fĂ©vrier dernier. A lâĂ©poque, lâItalie nâavait pas encore de foyers de coronavirus dĂ©clarĂ©s. Il a donc repris le travail normalement. Mais câest en ce dĂ©but de semaine que son employeur a mis en place des mesures prĂ©ventives, et quâil a dĂ» rentrer chez lui. "Jâai appelĂ© le Samu, mais nâayant aucun symptĂŽme, pas dâarrĂȘt de travail", dit-il. "Je suis donc considĂ©rĂ© comme Ă©tant en tĂ©lĂ©travail." Sauf quâil avoue nâavoir pas la moindre mission ou consigne. Et pour cause son job est difficilement faisable en tĂ©lĂ©travail. Il pourra revenir mardi prochain, le 15e jour aprĂšs son retour de Venise. Et sâil nâa pour lâinstant pas grand-chose Ă faire, il le vit "trĂšs bien" "Câest mercredi, je vais pouvoir mâoccuper de mes enfants !"Marie, elle, vit moins bien la situation. "Câest compliquĂ© car on navigue dans une espĂšce de flou, on ne sait pas trĂšs bien ce quâil faut faire", raconte-t-elle. Son RH le lui a assurĂ© au tĂ©lĂ©phone elle doit rester en isolement et ne revenir que le 10 mars. "Le seul problĂšme, câest que je nâai pas dâarrĂȘt de travail car le mĂ©decin a refusĂ© de mâen donner, et que mon travail ne peut pas ĂȘtre fait Ă distance." D'ailleurs, elle a Ă©tĂ© remplacĂ©e en urgence sur son poste. Et avec les retours de vacances de fĂ©vrier, la situation risque de continuer Ă prendre au dĂ©pourvu de nombreuses directions. Des grands groupes ont commencĂ© Ă prĂ©venir en interne leurs salariĂ©s, leur faisant suivre les mesures de prĂ©cautions Ă©dictĂ©es par le ministĂšre de la SantĂ©. "Il va sans doute y avoir beaucoup dâautres cas comme moi", dit Marie. "Car il y a des foyers qui se dĂ©clarent une fois que tu es revenu, jâai vu comme ça quâil y en avait en Espagne⊠Tous les gens qui sont partis peuvent donc ĂȘtre contaminables ou contaminĂ©s." Le paradoxe est que, comme Serge, elle est tout de mĂȘme venue travailler en dĂ©but de semaine. "Si on voulait faire les choses bien, il faudrait confiner toute lâĂ©quipe avec laquelle je travaille. Mais alors ça devient compliquĂ© pour lâentreprise !" Sur le plan du financement aussi. Un dĂ©cret publiĂ© le 1er fĂ©vrier prĂ©voit jusquâĂ 20 jours dâindemnitĂ©s journaliĂšres pour les personnes contraintes de rester chez elles. Mais pour les salariĂ©s qui nâont pas dâarrĂȘt maladie, car pas de symptĂŽmes, et sont pour autant inutiles en tĂ©lĂ©travail, la situation est particuliĂšre et les RH font face Ă un vĂ©ritable flou. DâaprĂšs les tĂ©moignages recueillis, les salariĂ©s envoyĂ©s en quarantaine ont Ă©tĂ© assurĂ©s dâĂȘtre payĂ©s. Mais tout tient en un Ă©change de paroles. Avec un masque dans la rue, tu as des regards interrogateurs, qui se demandent si tu as vraiment quelque choseMarie, qui revient de ToscaneMarie dĂ©couvre Ă mesure toutes les contraintes quâimpliquent cette vie en confinement. Il y a la nĂ©cessitĂ© de surveiller sa tempĂ©rature deux fois par jour, de porter un masque en dehors du domicile, mais aussi dans le foyer. Et de rĂ©duire les activitĂ©s "non indispensables", dâĂ©viter les lieux publics. De tout cela dĂ©coulent des consĂ©quences en chaĂźne. Son compagnon est formateur, et travaille en indĂ©pendant. Il devait intervenir cette semaine dans une entreprise, Ă Caen. "Il a tĂ©lĂ©phonĂ© au client, il a jouĂ© carte blanche. Ils se sont laissĂ©s lâaprĂšs-midi de rĂ©flexion et lui ont dit "tu arrĂȘtes la formation ce soir par prĂ©caution et tu rentres chez toi". ChĂŽmage technique. Cette affaire de masque, aussi, est compliquĂ©e. "J'ai un bĂ©bĂ© de neuf mois. Je porte un masque, elle nâarrĂȘte pas de me lâenlever", dit Marie. "J'ai fait six pharmacies avant de trouver des masques, ils sont en rupture de stock". Quand elle a fini par en trouver, elle tique sur le prix "Six euros l'unité⊠Sachant que câest sensĂ© sâutiliser comme un kleenex, quâil faut en changer tous les jours, cela reprĂ©sente un beau budget !"Tout prend des proportions Ă©normesMarie, qui revient de ToscaneSurtout, Marie sâaperçoit que "tout prend des proportions Ă©normes", et les questionnements se multiplient Ă lâinfini "Mon compagnon a un fils qui nâest pas parti avec nous Ă Florence. Mais on lâa vu lundi, avant de savoir⊠Est-ce que du coup il doit continuer Ă aller Ă lâĂ©cole ? Et puis il est venu avec un copain. Jâai dĂ» appeler ses parents, pour prĂ©venir. Le mĂ©decin du Samu nous a dit que ça ne posait pas de danger. Mais d'autres praticiens que je connais mâont dit que potentiellement, comme ces enfants ont Ă©tĂ© en contact avec nous, ils ne devraient normalement pas aller Ă lâĂ©cole⊠Donc on patauge, on faut comme un peu, câest trĂšs compliquĂ©." Marie fait aussi partie dâune compagnie de danse. Dimanche prochain, elle devait se produire lors dâun spectacle. "J'ai envoyĂ© un texto au groupe en demandant ce que je faisais⊠Je pense que je vais mâexclure car normalement, je dois Ă©viter tous les lieux de foule. Alors une scĂšne de spectacle⊠!" Tout le monde tĂątonne, partout, les directives sont diffĂ©rentes d'un interlocuteur Ă l'autre "Par exemple, la crĂšche. On les a prĂ©venus, ils ont appelĂ© le mĂ©decin rĂ©fĂ©rent, qui a dit 'si nâelle est pas revenue par Milan ou Venise, câest bon'. Nous avons tout de mĂȘme dĂ©cidĂ© de ne pas mettre notre fille Ă la crĂšche par mesure de prĂ©caution." Sauf que si chacun "joue le jeu" du confinement jusquâau bout, cela peut devenir sans fin. "Le vrai problĂšme, câest quâon en nâest quâau dĂ©but", dit Marie. "Des foyers sont en train de se dĂ©clarer un peu partout. Et cela va ĂȘtre trĂšs compliquĂ© au niveau des entreprises de tenir ces systĂšmes de quarantaine Ă un moment donnĂ©, il nây aura plus personne ! Mais tout le monde est dans une situation inĂ©dite, du coup câest compliquĂ©." * Les prĂ©noms ont Ă©tĂ© LAURENTSur lemĂȘme thĂšmeToutTF1 InfoLes + lusDerniĂšre minuteTendanceVoir plus d'actualitĂ©s Voir plus d'actualitĂ©s 10Qu'est-ce qu'un "Impact Positif" ?PubliĂ© le 22 septembre 2020 Ă 16h48Voir plus d'actualitĂ©s
Monemployeur veut me licencier car j'ai été absent car mon fils était malade. Bonjour jeudi je n ai pas été au travailler car mon fils ùgé de 22 mois ete malade et ma femme devait partir faire reparer sa voiture ne pouvant pas le sortir j ai préféré le garder ai chaud a la maison mais j ai fourni a mon patron un certificat médical de mon fils malade et on été prévenu le jour
Votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, en a-t-il le droit? Oui, mais Ă certaines conditions. Votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, en a-t-il le droit? Oui, mais Ă certaines conditio La premiĂšre question Ă se poser est de savoir si vos horaires de travail sont contractualisĂ©s, c'est-Ă -dire si vous et votre employeur avez dĂ©cidĂ© de faire de vos horaires de travail une condition essentielle de votre embauche. Si vos horaires de travail sont mentionnĂ©s dans votre contrat de travail, et sous rĂ©serve de la rĂ©daction de la clause, il peut ĂȘtre considĂ©rĂ© que vos horaires ont Ă©tĂ© contractualisĂ©s. Dans ce cas, votre employeur ne peut y apporter de modification qu'avec votre accord. Si vos horaires ne sont pas contractualisĂ©s, le principe veut que votre employeur soit libre de les modifier Ă sa guise, sans avoir besoin pour cela de requĂ©rir votre accord. Mais comme tout principe appelle des exceptions, l'employeur voit sa libertĂ© restreinte l'employeur ne peut librement modifier vos horaires de travail que si cela n'entraĂźne pas un bouleversement de l'Ă©conomie du contrat. Il faut entendre par cela que la modification des horaires entraĂźne un changement radical dans le rythme de travail qui Ă©tait le vĂŽtre auparavant. Il a ainsi Ă©tĂ© jugĂ© que le passage d'un travail de jour Ă un travail de nuit, et inversement, constitue une modification du contrat de travail. Il en est notamment de mĂȘme du passage d'un horaire continu Ă un horaire discontinu, et inversement. Votre employeur doit alors solliciter votre accord. Cet accord doit ĂȘtre explicite. Il ne peut notamment se dĂ©duire du fait que vous ayez continuĂ© Ă travailler aux conditions modifiĂ©es. En cas de refus de votre part, votre employeur devra alors faire un choix soit renoncer Ă la modification envisagĂ©e soit vous licencier. Mais dans ce cas, votre refus ne peut justifier Ă lui seul le licenciement. Il faudra alors Ă votre employeur invoquer le motif pour lequel il vous a proposĂ© la modification de vos horaires de travail. Si votre employeur ne prend pas la peine de solliciter votre accord, il commet un manquement grave Ă ses obligations, qui vous donne la possibilitĂ© de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail Ă ses torts ou de saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de rĂ©siliation judiciaire de votre contrat de travail. Pour en savoir plus sur ces modes de rupture du contrat de travail, voir l'article correspondant. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bĂ©nĂ©voles vous rĂ©pondent directement en ligne.
Monemployeur me dit de rester chez moi - Meilleures réponses; Mon patron m'a dit de quitter mon poste - Forum - CDI; Mon employeur m'a renvoyé chez moi sans écrit - Forum - Litiges; HarcÚlement moral + demande de démission - Forum - Démission; Mon employeur me demande de partir plus tÎt..
Tout d'abord, merci encore une fois pour le temps consacrĂ© Ă me lire et Ă me rĂ©pondre, Crystal. Je viens d'aller sur le site que tu m'as indiquĂ© Ă Marseille et j'ai pu y lire quelques tĂ©moignages et voir la façon de procĂ©der des harceleurs. Mon employeur n'a pas de paroles blessantes Ă mon Ă©gard, si je suis plus renfermĂ©e, il fait au contraire des efforts considĂ©rables pour dialoguer ; il ne m'humilie pas en dĂ©valorisant tout ce que je fais bien qu'il ne me valorise plus, d'ailleurs, quand je pense qu'il fait une "boulette" par manque de temps, je le lui fais savoir, ce qui n'est guĂšre coutumier pour une secrĂ©taire. Bref, je dis ce que j'ai Ă dire et mĂȘme si on ne me le demande pas, je fais savoir que je n'approuve pas le mode de gestion j'ai en plus misĂšre, le sens de la dĂ©ontologie et une capacitĂ© Ă l'empathie, heureusement ou malheureusement. Je crois pouvoir dire que mon franc parler l'incommode souvent, mais, je crois que, dans ce sens, je suis malgrĂ© tout, relativement respectĂ©e, car je suis une nana droite. Je n'ai pas connu de fois oĂč il ne me parlait pas, quoique, dĂšs que je parle d'augmentation, il a tout Ă coup... une visite urgente Ă faire Ă domicile !!! donc j'attends le moment favorable pour rĂ©itĂ©rer ma demande souvent au retour des congĂ©s, quand il est zen et qu'on a moins de boulot...et lĂ , ça passe tout seul tu vois, je fais un peu de psycho...de base !!!!Sur un autre point, je n'ai jamais eu la moindre critique concernant mon physique, bien au contraire, c'est Ă croire que le vieux grigou est sacrĂ©ment observateur vous avez un nouveau chemisier, vous n'avez pas maigri vous, vous avez de belles jambes, le rouge vous sied Ă merveille, etc.... Je n'ai pas le sentiment d'avoir subi des brimades et je n'ai jamais Ă©tĂ© menaçÚe de licenciement pour tout te dire, je crois connaĂźtre trĂšs bien mon boulot, les personnalitĂ©s des 2 toubibs, leurs point-forts, leurs faiblesses et donc je sais trĂšs bien gĂ©rer cette sauce, alors que ma collĂšgue n'a toujours pas intĂ©grĂ© un bon nombre de choses. Et ça aussi, ils le savent. Je crois que j'aime les gens, c'est pour ça que je fais ce mĂ©tier, la paperasse ne m'intĂ©resse pas plus que ça, mais je gĂšre trĂšs bien tout ça. J'aime les gens, MAIS PAS POUR LE FRIC QU'ILS ME RAPPORTENT, contrairement Ă la plupart des mĂ©decins d'aujourd'hui ! Je suis persuadĂ©e d'ĂȘtre la seule Ă voir mon patron comme il est, je crois que je l'ai bien cernĂ©, qu'il le sait et que ça l'emmerde. Parfois, il me dit "vous ne me connaissez pas", je crois qu'il voudrait que je le connaisse...autrement... Ceci Ă©tant, je reste vigilante, ne t'en fais pas et j'ai l'adresse de l'asso dans mes favoris. Pour l'inspection du travail, je m'y Ă©tais rendue une fois et j'avais Ă©tĂ© dĂ©pitĂ©e car en les Ă©coutant, j'ai surtout eu le sentiment que les patrons avaient le droit de tout faire ou presque malgrĂ© les termes d'in contrat et que moi j'avais surtout le droit de fermer ma gueule, mais bon, je ne suis peut ĂȘtre pas tombĂ©e sur quelqu'un de compĂ©tent ou pas suffisamment au courant, simplement. En tous cas, merci de tes conseils et je te tiens, enfin, vous tiens au courant. Cordialement.
Aujourdhui, son chef de production l appel et lui dit verbalement qu elle doit rester chez elle pour ne pas risquer de se blesser plus, est ce une procédure normale et ma collÚgue ne risque t elle pas de recevoir un avertissement pour abandon de poste, comment sera t
Cumul emploi-retraite chez lâancien employeur Je prends ma retraite en dĂ©cembre Ă 63 ans. Mon employeur me propose de continuer de travailler chez lui, 15 heures par semaine. Pour cumuler ma retraite et cet emploi, dois-je rompre mon contrat actuel et en signer un autre? Pascal Si vous partez Ă la retraite, avec lâĂąge lĂ©gal et Ă taux plein, vous avez le droit de cumuler intĂ©gralement Ă votre pension base et complĂ©mentaire, les revenus dâune activitĂ© que vous redĂ©marrez. Peu importe le nombre dâheures de travail effectuĂ©es et le montant du salaire perçu. NĂ©anmoins, pour percevoir votre retraite, vous devez rompre votre contrat de travail actuel. Votre Caisse de retraite vous demandera de fournir une dĂ©claration sur lâhonneur de cessation de votre activitĂ© salariĂ©e. Une fois votre retraite liquidĂ©e, vous ĂȘtes libre de reprendre une activitĂ© chez nâimporte quel employeur, mĂȘme le dernier, sans obligation de respecter un dĂ©lai de carence. ExempleSi votre droit Ă retraite est ouvert Ă compter du 1er janvier, vous pouvez signer un nouveau contrat de travail, dans la mĂȘme entreprise, commençant Ă cette mĂȘme date. Cumul emploi-retraite Les dĂ©marches PrĂ©venir, par courrier, vos Caisses de retraite base et complĂ©mentaire de votre reprise dâactivitĂ©. Si vous avez droit au cumul intĂ©gral, il n'y aura pas dâautre justificatif Ă conseilSi vous envisagez de retravailler une fois Ă la retraite, faites le point sur vos droits en matiĂšre de cumul avant de dĂ©poser votre demande de retraite. Votre Caisse pourra ainsi vous informer sur votre droit Ă un cumul intĂ©gral ou Ă un cumul limitĂ© par exemple, si vous partez en retraite anticipĂ©e ou avec une dĂ©cote, faute dâavoir le nombre de trimestres nĂ©cessaires. Elle peut vous dire aussi la date Ă laquelle conclure un nouveau contrat de travail.
Monemployeur me dit de rester chez moi - Meilleures réponses; Mon patron a t il le droit de me dire de rentrer chez moi - Meilleures réponses; Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Forum - Démission; Mon patron m' impose de récupérer mes heures supplémentaires - Forum - Salariés
La pandĂ©mie liĂ©e au Covid-19 bouleverse les habitudes, notamment de travail. Mais, mĂȘme face Ă une situation exceptionnelle, tout nâest pas partiel, tĂ©lĂ©travail⊠Les entreprises se sont adaptĂ©es aux mesures mises en place par le gouvernement pour lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19. DiffĂ©rents syndicats dĂ©noncent ces adaptations qui ne respectent pas toujours les droits des salariĂ©s. La CGT ministĂšre du Travail affirme par exemple avoir Ă©tĂ© contactĂ©e par de nombreux employĂ©s, dont les droits ne sont pas respectĂ©s. Alors, quâest-ce que votre employeur nâa pas le droit de faire ? La Cellule Vrai du faux vous explique. >> Coronavirus suivez les derniĂšres informations sur l'Ă©pidĂ©mie dans notre direct Refuser le tĂ©lĂ©travail En temps normal, une entreprise peut interdire Ă ses salariĂ©s de tĂ©lĂ©travailler. En cette pĂ©riode de confinement, les consignes du gouvernement sont claires si le travail Ă domicile est possible, les entreprises ne peuvent pas le refuser aux salariĂ©s. InterrogĂ©e par France 2, mardi 17 mars, la ministre du Travail Muriel PĂ©nicaud, a mĂȘme parlĂ© de "droit automatique". L'employeur est tenu d'assurer la sĂ©curitĂ© et la santĂ© de ses salariĂ©s. Au vu des recommandations du gouvernement, lâemployeur risque dâengager sa responsabilitĂ© sâil ne met pas en place le tĂ©lĂ©travail alors que ce dernier est possible. La CFDT le rappelle Ă©galement dans une sĂ©rie de questions/rĂ©ponses Ă destination des salariĂ©s. Demander au salariĂ© de travailler en pĂ©riode de chĂŽmage partiel "ll est totalement interdit de travailler quand on est au chĂŽmage partiel", a indiquĂ© Muriel PĂ©nicaud, jeudi sur LCI. "Si l'entreprise lui demande, le salariĂ© dit non, et il a la loi avec lui", a poursuivi la ministre du Travail. De la mĂȘme façon, un salariĂ© qui bĂ©nĂ©ficie dâun arrĂȘt de travail pour garder ses enfants jusquâĂ la rĂ©ouverture des Ă©coles ne peut pas tĂ©lĂ©travailler. Ne pas pouvoir travailler depuis chez soi est mĂȘme lâune des conditions pour obtenir ce type dâarrĂȘt. Forcer un salariĂ© Ă prendre des congĂ©s Certains internautes affirment que leur employeur les a obligĂ©s Ă prendre des vacances. MĂȘme si lâactivitĂ© baisse Ă cause des mesures sanitaires, une entreprise ne peut pas forcer ses salariĂ©s Ă poser leurs jours de congĂ©s. Puisque les "circonstances sont exceptionnelles", elle peut nĂ©anmoins dĂ©placer les congĂ©s dĂ©jĂ posĂ©s, comme le prĂ©voit lâarticle L. 3141-16 du code du travail. Dans certains cas, lâemployeur peut forcer un salariĂ© Ă prendre ses RTT. Certains accords de branche lâautorisent, dâautres non, comme le prĂ©cise le gouvernement dans une liste de questions/rĂ©ponses relatives au coronavirus et au monde du travail. Imposer une prise de tempĂ©rature rĂ©guliĂšre aux salariĂ©s Selon lâarticle L. 4121-1 du Code du travail, lâemployeur est responsable de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© de ses salariĂ©s. Mais la collecte des donnĂ©es de santĂ© est trĂšs encadrĂ©e, y compris au travail, comme le rappelle la Commission nationale de lâinformatique et des libertĂ©s Cnil. Un employeur ne peut donc pas prendre la tempĂ©rature de ses salariĂ©s Ă lâentrĂ©e ou Ă la sortie de lâentreprise sans leur consentement. Il peut nĂ©anmoins inciter ses employĂ©s Ă lui faire remonter des informations sur leur Ă©tat de santĂ© ou sur celui de leur entourage proche. Les salariĂ©s sont invitĂ©s Ă informer leur direction en cas de suspicion du virus, pour que ce dernier puisse mettre en place des mesures de sĂ©curitĂ© adaptĂ©es.
Carpas de boulot ce soir du coup j'attend ma mĂšre pour qu'elle vienne me chercher - Topic Mon employeur ma dit de rentre chez moi du 08-07-2018 01:50:02 sur les forums de jeuxvideo.com
Avec la crise sanitaire liĂ©e au COVID 19, et les mesures de restriction prises par le gouvernement, la question du recours au chĂŽmage partiel sâest posĂ©e avec acuitĂ© pour les entreprises. De nombreuses entreprises ont annoncĂ© quâelles allaient recourir Ă lâactivitĂ© partielle dans le cadre de lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus Covid-19 LâactivitĂ© partielle appelĂ©e communĂ©ment chĂŽmage partiel est un dispositif qui permet de maintenir les salariĂ©s dans lâemploi afin de conserver des compĂ©tences lorsque lâentreprise fait face Ă des difficultĂ©s Ă©conomiques conjoncturelles. Le ministĂšre du Travail estime quâen raison de la crise du coronavirus, Ă terme, plus de deux millions de personnes seraient concernĂ©es par ce dispositif exceptionnel qui permet Ă une entreprise de gĂ©rer une baisse dâactivitĂ© ponctuelle sans avoir Ă licencier ses salariĂ©s. Dans la prĂ©sente synthĂšse, nous avons souhaitĂ©, par un jeu de questions rĂ©ponses, vous exposer les consĂ©quences pratiques de ce dispositif sur le contrat de travail des salariĂ©s impactĂ©s. Nous avons pris le parti de publier rapidement cette synthĂšse bien que de nombreuses interrogations juridiques se posent encore sur les dispositifs finaux qui seront adoptĂ©s pour rĂ©gir les salariĂ©s en chĂŽmage partiel. Et ce, bien que quâau-delĂ des interrogations juridiques qui demeurent sur la portĂ©e de certaines dispositions, les entreprises et les salariĂ©s doivent faire face aux injonctions contradictoires du gouvernement qui indique sa volontĂ© dâouvrir largement lâaccĂšs au chĂŽmage partiel, mais qui en mĂȘme temps, dĂ©clare quâil est hors de question que toute lâĂ©conomie sâarrĂȘte. Câest dans ce cadre juridique et social mouvant et encore en construction pour nombres de questions que nous proposons une premiĂšre photographie de lâĂ©tat du droit du chĂŽmage partiel afin de rĂ©pondre aux nombreuses questions qui nous sont posĂ©es quotidiennement dans la pĂ©riode exceptionnelle que nous vivons. I. Dans quelles situations lâemployeur peut-il demander le recours Ă lâactivitĂ© partielle ? LâĂ©pidĂ©mie liĂ©e au coronavirus et les rĂšgles de confinement quâelle entraine vont obliger bon nombre dâentreprises Ă rĂ©duire leur activitĂ©, voire Ă fermer leur entreprise. LâactivitĂ© partielle peut ĂȘtre utilisĂ©e en cas de rĂ©duction ou de suppression dâactivitĂ© en raison de toute circonstance de caractĂšre exceptionnel [1]. Le principe reste donc celui du confinement. Les salariĂ©s ne doivent pas se dĂ©placer sur le lieu de travail et rester chez eux. Dans la mesure du possible, le travail doit ĂȘtre effectuĂ© en tĂ©lĂ©travail. Le 17 mars dernier sur la chaĂźne de tĂ©lĂ©vision France 2, le ministre du travail, Madame Muriel Penicaud dĂ©clarait Il y a un salariĂ© sur trois dont le travail peut se faire en tĂ©lĂ©travail. Jâai demandĂ© Ă toutes les entreprises de mettre en place systĂ©matiquement le tĂ©lĂ©travail. Cela nâest pas une option. Si vous ĂȘtes salariĂ© et que votre travail peut ĂȘtre fait en tĂ©lĂ©travail, il faut rester chez vous ». Les exceptions prĂ©vues par la loi sont les suivantes ActivitĂ©s dans un secteur essentiel Lâagriculture, usines de transformation, les routiers, lâagroalimentaire, la grande distribution, les dĂ©chets ramassage et traitement, le BTP, le nettoyage, le traitement des eaux⊠Travail dans un secteur non essentiel qui bĂ©nĂ©ficie dâun droit dâouverture dĂ©livrĂ© par le PrĂ©fet. Les salariĂ©s qui travaillent pour un des secteurs essentiels et que toutes les prĂ©cautions sanitaires ne sont pas prises sur leur lieu de travail, peuvent lĂ©gitimement exercer leur droit de retrait en invoquant un danger grave et imminent pour leur santĂ©. Il convient de distinguer plusieurs cas de figures. 1. Je travaille dans un commerce. a Il est obligatoirement fermĂ© Cas des hĂŽtels, cafĂ©s et restaurant Dans cette situation, mon employeur doit me placer en activitĂ© partielle. b Il peut ouvrir supermarchĂ©, bureau de tabac, ⊠liste en annexe de lâarticle 1er de lâarrĂȘtĂ© du 14 mars 2020 modifiĂ©. Il y a 3 cas de figures qui peuvent se prĂ©senter Je vais travailler normalement si je nâai pas dâautres solutions. Je reste Ă la maison si mon activitĂ© peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e en tĂ©lĂ©travail. Jâai un enfant de moins de 16 ans dont je dois assurer la garde. Je bĂ©nĂ©ficie des IJSS sans conditions dâouverture de droit et dĂšs le premier jour dâarrĂȘt de travail. 2. Je travaille dans une entreprise dâun secteur essentiel. Je dois aller travailler. Jâai un enfant de moins de 16 ans dont je dois assurer la garde dans ce cas, je bĂ©nĂ©ficie des indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale IJSS sans conditions dâouverture de droit et dĂšs le premier jour dâarrĂȘt de travail Si mon activitĂ© me permet de travailler en tĂ©lĂ©travail. Je continue donc de travailler normalement et je suis rĂ©munĂ©rĂ© par mon employeur. 3. Je travaille dans une entreprise dont lâactivitĂ© nâentre pas dans un des secteurs essentiel Il y a Ă©galement ici trois hypothĂšses Mon employeur me place en activitĂ© partielle Mon activitĂ© me permet de travailler en tĂ©lĂ©travail. Je continue donc de travailler normalement et je suis rĂ©munĂ©rĂ© par mon employeur Jâai un enfant de moins de 16 ans dont je dois assurer la garde Je bĂ©nĂ©ficie des indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale IJSS sans conditions dâouverture de droit et dĂšs le premier jour dâarrĂȘt de travail. Le dĂ©lai de carence de 3 jours ne sâapplique pas. Par contre, si mon activitĂ© me permet de travailler en tĂ©lĂ©travail. Je continue donc de travailler normalement et je suis rĂ©munĂ©rĂ© par mon employeur. II. Quâest-ce-que lâactivitĂ© partielle ou chĂŽmage partiel, ou chĂŽmage technique ? LâactivitĂ© partielle est un dispositif qui permet de rĂ©duire ou suspendre temporairement lâactivitĂ© des salariĂ©s. Durant cette pĂ©riode, lâemployeur verse une indemnisation au salariĂ© placĂ© en position dâactivitĂ© partielle. LâĂtat garantit Ă lâemployeur une prise en charge partielle de lâindemnisation des heures chĂŽmĂ©es. III. Quelles consĂ©quences de lâactivitĂ© partielle sur le contrat de travail ? LâactivitĂ© partielle peut prendre 2 formes La rĂ©duction de lâhoraire du travail Il sâagit dâune rĂ©duction de lâhoraire des salariĂ©s en chĂŽmage partiel en dessous de la durĂ©e lĂ©gale du travail ou de la durĂ©e collective de travail si elle est infĂ©rieure. Exemple les salariĂ©s dâun Ă©tablissement travaillent 20 heures par semaine au lieu de 35 heures et bĂ©nĂ©ficient de 10 heures par semaine au titre du chĂŽmage partiel. La suspension temporaire dâactivitĂ© Il sâagit dâune fermeture temporaire dâun Ă©tablissement, dâune partie dâun lâĂ©tablissement, dâun service ou dâune Ă©quipe. Exemple une entreprise est contrainte de fermer son Ă©tablissement. Lâensemble des collaborateurs de son Ă©tablissement est donc en chĂŽmage partiel jusquâĂ la rĂ©ouverture de lâĂ©tablissement. IV. Les salariĂ©s concernĂ©s par lâactivitĂ© partielle. 1. Je suis en CDD puis-je bĂ©nĂ©ficier du chĂŽmage technique ? Tous les salariĂ©s de lâentreprise peuvent ĂȘtre concernĂ©s par une mesure dâactivitĂ© partielle quelle que soit la nature du contrat CDI, CDD, saisonnier, contrat dâapprentissage, contrat de professionnalisation. Par nature collective, lâactivitĂ© partielle doit concerner toute lâentreprise ou, un groupe identifiĂ© de salariĂ©s dâun Ă©tablissement ou, une partie dâĂ©tablissement, tel quâun service ou un atelier. Attention les CDD pour surcroĂźt temporaire dâactivitĂ© sont exclus du bĂ©nĂ©fice du chĂŽmage partiel. 2. Je suis en forfait jour je peux bĂ©nĂ©ficier du chĂŽmage partiel ? Les salariĂ©s en forfait jours ou forfait heures sont Ă©ligibles au chĂŽmage partiel par le dĂ©cret 2020-325 du 25 mars 2020, au mĂȘme titre que les autres salariĂ©s. Jusquâici, ils nâĂ©taient Ă©ligibles quâen cas de fermeture totale de lâĂ©tablissement, ou dâune partie de lâĂ©tablissement dont ils relĂšvent. 3. Les intĂ©rimaires ont-ils droit au chĂŽmage partiel ? Les salariĂ©s dâune sociĂ©tĂ© de travail temporaire peuvent bĂ©nĂ©ficier de lâactivitĂ© partielle si lâĂ©tablissement dans lequel ils ont Ă©tĂ© dĂ©tachĂ©s place lui-mĂȘme ses salariĂ©s en activitĂ© partielle. En revanche, si le recours Ă lâintĂ©rim commence alors que la sociĂ©tĂ© Ă©tait dĂ©jĂ en activitĂ© partielle, alors les intĂ©rimaires sont exclus du rĂ©gime dâactivitĂ© partielle. Pendant les pĂ©riodes de suspension de son contrat de travail, lâintĂ©rimaire peut exercer une mission chez un autre employeur. Il perd alors le bĂ©nĂ©fice de lâindemnisation de lâactivitĂ© partielle. 4. Je suis saisonnier, ai-je droit Ă lâactivitĂ© partielle ? Les salariĂ©s qui travaillent en contrat court ou saisonnier bĂ©nĂ©ficieront aussi du chĂŽmage partiel. Ainsi, si un salariĂ© travaille dans une station de ski qui ferme avant lâheure, il peut bĂ©nĂ©ficier de ce dispositif jusquâau terme prĂ©vu par son contrat saisonnier/ CDD. A la fin de ce contrat de travail, si les conditions dâaccĂšs sont remplies notamment la durĂ©e minimum dâactivitĂ©, il pourra sâinscrire pour recevoir lâallocation chĂŽmage au titre du/des contrats perdus. 5. Je suis apprenti dans un salon de coiffure qui a fermĂ©, ai-je droit au chomage partiel ? Lâensemble des CFA du territoire national, territoires dâoutre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus recevoir dâapprentis Ă compter du lundi 16 mars 2020. Si le CFA met en place des cours Ă distance, 2 situations en accord avec lâemployeur permettent de continuer Ă suivre le cycle normal du calendrier dâalternance Lâapprenti les suit de chez lui, sâil possĂšde lâĂ©quipement le permettant. Lâapprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que lâentreprise a la possibilitĂ© de mettre Ă sa disposition lâĂ©quipement adĂ©quat. Si le CFA ne met pas en place des cours Ă distance Lâapprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront rĂ©cupĂ©rĂ©s sur dâautres pĂ©riodes initialement prĂ©vues en entreprise. Lâapprenti est un salariĂ© de lâentreprise, il bĂ©nĂ©ficie donc Ă ce titre des mĂȘmes dispositions que les autres salariĂ©s tĂ©lĂ©travail, activitĂ© partielle, garde dâenfant. Les salariĂ©s en contrat dâapprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnitĂ© horaire dâactivitĂ© partielle, versĂ©e par leur employeur, dâun montant Ă©gal Ă leur rĂ©munĂ©ration antĂ©rieure. 6. Un salariĂ© en arrĂȘt maladie peut-il ĂȘtre mis en activitĂ© partielle ? Le salariĂ© reste en arrĂȘt maladie jusquâau terme de son arrĂȘt de travail. Sâagissant de son indemnisation, il nâa pas plus de droits que les autres salariĂ©s. Par consĂ©quent, son complĂ©ment de salaire doit ĂȘtre calculĂ© en tenant compte des indemnitĂ©s dâactivitĂ© partielle quâil aurait perçues sâil avait travaillĂ© [2]. En effet, sauf disposition plus avantageuse prĂ©vue par accord collectif [3], le salaire Ă maintenir est celui que lâintĂ©ressĂ© aurait perçu sâil avait travaillĂ©. 7. Faut-il rĂ©pondre Ă des conditions dâanciennetĂ© ou ĂȘtre en CDI pour bĂ©nĂ©ficier de lâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle ? Non. Il nây a pas de condition dâanciennetĂ©, ni de conditions liĂ©es au type de contrat de contrat de travail CDD, apprentis, CDI, etc., ni de conditions liĂ©es au temps de travail du salariĂ© temps partiel, temps plein pour ĂȘtre Ă©ligible Ă lâactivitĂ© partielle. 8. Je suis Ă©lue au CSE. Je bĂ©nĂ©ficie du chĂŽmage partiel comme tous les salariĂ©s ? Lâemployeur nâa pas la possibilitĂ© dâimposer Ă un salariĂ© protĂ©gĂ© une mise en activitĂ© partielle car il y a modification des conditions de travail et doit donc impĂ©rativement obtenir son accord sâil met en Ćuvre une mesure dâactivitĂ© partielle Cass. Soc., 19 janvier 2011 n°09-43194. En cas de refus du reprĂ©sentant du personnel dâĂȘtre mis en chĂŽmage partiel, lâemployeur a plusieurs possibilitĂ©s soit, il renonce Ă sa mise en activitĂ© partielle et le maintien dans son emploi aux conditions antĂ©rieures ; soit, il lui verse la partie de salaire perdue du fait de la mesure de chĂŽmage partiel ; soit il procĂšde Ă son licenciement en veillant Ă respecter la procĂ©dure spĂ©ciale et en sollicitant de lâinspecteur du travail une autorisation administrative. Si lâemployeur ne peut pas ou ne souhaite pas poursuivre lâexĂ©cution du travail aux conditions antĂ©rieures, il peut engager la procĂ©dure spĂ©ciale de licenciement. Il doit convoquer le salariĂ© protĂ©gĂ© Ă un entretien prĂ©alable au cours duquel il lui expose les motifs de la rupture envisagĂ©e. Si celui-ci accepte finalement la proposition de modification, la procĂ©dure de licenciement sâarrĂȘte lĂ . Mais sâil maintient son refus, lâemployeur peut passer Ă lâĂ©tape suivante et solliciter lâautorisation de lâinspection du travail, aprĂšs avoir consultĂ© le CSE si le mandat dĂ©tenu par le salariĂ© lâimpose en pratique, sâil est membre Ă©lu du CSE. Dans lâattente de la dĂ©cision administrative, le salariĂ© doit ĂȘtre maintenu dans son emploi antĂ©rieur. Si cela est impossible, il doit ĂȘtre maintenu dans les effectifs de lâentreprise et percevoir sa rĂ©munĂ©ration Cass. Soc., 15 dĂ©cembre 2011 n° Attention lâarticle 6 de lâordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 prĂ©voit que lâactivitĂ© partielle sâimpose au salariĂ© protĂ©gĂ©, sans que lâemployeur nâait Ă recueillir son accord, dĂšs lors quâelle affecte tous les salariĂ©s de lâentreprise, de lâĂ©tablissement, du service ou de lâatelier auquel est affectĂ© ou rattachĂ© lâintĂ©ressĂ©. 9. Quâen est-il des salariĂ©s en formation ? Les salariĂ©s en formation pendant la pĂ©riode dâactivitĂ© partielle bĂ©nĂ©ficient dâune indemnitĂ© alignĂ©e sur les conditions dâindemnisation des salariĂ©s en activitĂ© partielle. Remarque peuvent bĂ©nĂ©ficier de lâactivitĂ© partielle les salariĂ©s employĂ©s par une entreprise ne comportant pas dâĂ©tablissement en France article 9 de lâordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 employĂ©s par les rĂ©gies gĂšrent des remontĂ©es mĂ©caniques ou des pistes de ski article 10 de lâordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 Attention lâarticle 7 de lâordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 permet aux salariĂ©s employĂ©s Ă domicile par des particuliers employeurs et aux assistantes maternelles de pouvoir bĂ©nĂ©ficier Ă titre temporaire et exceptionnel dâun dispositif dâactivitĂ© partielle. 10. Les assistantes maternelles peuvent-elles bĂ©nĂ©ficier du chĂŽmage partiel ? Pajemploi prĂ©sente sur son site quelques indications quant aux modalitĂ©s pratiques de mise en Ćuvre de la procĂ©dure de chĂŽmage partiel pour les assistantes maternelles employĂ©es par des particuliers 1. Le parent employeur dĂ©clare et paye les heures rĂ©ellement effectuĂ©es par sa garde dâenfants ou son assistante maternelle pour la dĂ©claration au titre de la pĂ©riode dâemploi de mars. 2. Sâagissant des heures prĂ©vues et non travaillĂ©es, il complĂšte un formulaire dâindemnisation spĂ©cifique qui sera accessible depuis le site Pajemploi en indiquant le nombre dâheures correspondant. Pajemploi lui communique le montant de lâindemnisation Ă verser au salariĂ© soit 80 % du montant net des heures non rĂ©alisĂ©es. Cette indemnisation figurera sur la dĂ©claration dâimpĂŽt sur les revenus et ne sera pas soumise Ă prĂ©lĂšvements sociaux. 3. Le parent employeur sera remboursĂ© du montant communiquĂ© dans le formulaire dâindemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas Ă©ligible au crĂ©dit dâimpĂŽt pour lâemploi dâun salariĂ© Ă domicile. 4. Au-delĂ de cette indemnitĂ©, lâemployeur peut faire le choix de verser un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration Ă sa charge pour garantir le maintien complet de la rĂ©munĂ©ration nette de son salariĂ©. 11. Les salariĂ©s du particulier employeur peuvent-ils bĂ©nĂ©ficier du chĂŽmage partiel ? Le CESU prĂ©sente sur son site service des URSSAF quelques indications quant aux modalitĂ©s pratiques de mise en Ćuvre de la procĂ©dure de chĂŽmage partiel pour les salariĂ©s Ă domicile employĂ©s par des particuliers 1. Le particulier employeur dĂ©clare et paye les heures rĂ©ellement effectuĂ©es par son salariĂ© pour la dĂ©claration au titre de la pĂ©riode dâemploi de mars. 2. Sâagissant des heures prĂ©vues et non travaillĂ©es, il complĂšte un formulaire dâindemnisation spĂ©cifique qui sera accessible depuis le site CESU en indiquant le nombre dâheures correspondant. Le CESU lui communique le montant de lâindemnisation Ă verser au salariĂ© soit 80 % du montant net des heures non rĂ©alisĂ©es. Cette indemnisation figurera sur la dĂ©claration dâimpĂŽt sur les revenus et ne sera pas soumise Ă prĂ©lĂšvements sociaux. 3. Le particulier employeur sera remboursĂ© du montant communiquĂ© dans le formulaire dâindemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas Ă©ligible au crĂ©dit dâimpĂŽt pour lâemploi dâun salariĂ© Ă domicile. 4. Au-delĂ de cette indemnitĂ©, lâemployeur peut faire le choix de verser un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration Ă sa charge pour garantir le maintien complet de la rĂ©munĂ©ration nette de son salariĂ©. V. ActivitĂ© partielle et indemnisation. 1. Quelle indemnisation va ĂȘtre versĂ©e au salariĂ© ? Pour chaque heure chĂŽmĂ©e, lâemployeur doit verser aux salariĂ©s une indemnitĂ© Ă©gale Ă 70 % de sa rĂ©munĂ©ration brute horaire [4]. Les indemnitĂ©s dâactivitĂ© partielle nâĂ©tant pas assujetties aux cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient en rĂ©alitĂ© de 84 % de leur salaire net environ. Si aprĂšs versement de lâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle, la rĂ©munĂ©ration du salariĂ© est infĂ©rieure au SMIC net mensuel, lâemployeur devra lui verser une allocation complĂ©mentaire en plus afin que le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie au moins de ce montant câest ce que lâon appelle la rĂ©munĂ©ration mensuelle minimale garantie prĂ©vue par les articles L 3232-1 et suivants du code du travail pour les salariĂ©s Ă temps plein. En principe, lâemployeur ne peut pas ĂȘtre indemnisĂ© de ce complĂ©ment, il en assume seul la charge. Cependant, compte tenu des annonces faĂźte par la Ministre du travail, une Ă©volution des textes est peut-ĂȘtre Ă envisager. Lâensemble de ces indemnitĂ©s sont versĂ©es par lâemployeur aux dates normales de paie. Remarque pour les salariĂ©s suivant une action de formation pendant leurs heures chĂŽmĂ©es, lâindemnitĂ© est portĂ©e Ă 100 % de leur rĂ©munĂ©ration nette antĂ©rieure. 2. Quelle est lâassiette de calcul de la rĂ©munĂ©ration maintenue ? La rĂ©munĂ©ration Ă retenir est celle servant dâassiette au calcul de lâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s calculĂ©e selon la rĂšgle du maintien de salaire. Lâassiette inclut le salaire brut ainsi que les majorations pour heures supplĂ©mentaires, les avantages en natures dont le salariĂ© ne continue pas Ă jouir pendant la durĂ©e de son congĂ©, les primes et autres complĂ©ments de salaire dĂšs lors quâils ne rĂ©munĂšrent pas dĂ©jĂ la pĂ©riode des congĂ©s par exemple, une prime calculĂ©e uniquement sur les pĂ©riodes de travail ou pour compenser une servitude de lâemploi. En revanche, une prime attribuĂ©e globalement sur lâensemble de lâannĂ©e comme une prime de 13Ăšme mois ou une prime de vacances sont exclues. La rĂ©munĂ©ration est ensuite ramenĂ©e Ă un montant horaire sur la base de la durĂ©e lĂ©gale de travail ou, lorsquâelle est infĂ©rieure, de la durĂ©e collective de travail ou de celle mentionnĂ©e dans le contrat de travail. Exemple SalariĂ© dâune entreprise dont la durĂ©e collective de travail est de 35h par semaine et dont la rĂ©munĂ©ration mensuelle de base est de ⏠+ 125 ⏠de prime de nuit. IndemnitĂ© horaire due au titre de lâactivitĂ© partielle âŹ/151,67 x 70 % = 10,04 ⏠par heure chĂŽmĂ©e indemnisĂ©e. 3. Que deviennent les primes ? Dans le cadre de lâactivitĂ© partielle, la rĂ©munĂ©ration Ă retenir est celle servant dâassiette au calcul de lâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s. Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractĂšre de salaire ou dâaccessoire au salaire, par exemple prime de panier repas ou de transport, anciennetĂ©, heures supplĂ©mentaire, astreinte, commission pour les commerciaux... Sont Ă exclure les primes nâayant pas le caractĂšre de salaire ou celles liĂ©es Ă un Ă©vĂ©nement particulier, par exemple primes exceptionnelles, 13Ăšme mois, intĂ©ressement... 4. Quelles sont les heures chĂŽmĂ©es indemnisĂ©es ? En principe, sont indemnisĂ©es par lâemployeur au titre de lâactivitĂ© partielle Uniquement les heures chĂŽmĂ©es sous la durĂ©e lĂ©gale ou si elle est infĂ©rieure, la durĂ©e collective ou la durĂ©e contractuelle. Les heures supplĂ©mentaires ou complĂ©mentaires chĂŽmĂ©es câest-Ă -dire heures au-delĂ de la durĂ©e lĂ©gale ou de la durĂ©e contractuelle, sauf dispositions conventionnelles sur lâactivitĂ© partielle plus favorables, nâont pas Ă ĂȘtre indemnisĂ©es par lâemployeur. Si lâemployeur indemnise les heures supplĂ©mentaires, il ne percevra pas, en tout Ă©tat de cause, un remboursement par lâĂtat. Dans la limite dâun contingent de heures par an par salariĂ© ; Incluant un contingent de 100 heures si lâentreprise ferme pendant 6 semaines au plus. Le gouvernement pourrait dĂ©cider de dĂ©passer ces plafonds dans le cadre de la situation particuliĂšre liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus article R 5122-6 du code du travail. 5. Je cumulais mon salaire et mon allocation chĂŽmage. Je peux cumuler mon allocation chĂŽmage avec lâindemnitĂ© de chĂŽmage partiel ? Le cumul de lâallocation chĂŽmage et de lâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle est possible, en partie ou intĂ©gralement, selon la situation. Cela dĂ©pend des rĂ©munĂ©rations reçues durant le mois Ă©coulĂ©. La rĂ©glementation dâassurance chĂŽmage prĂ©voit que les personnes indemnisĂ©es par PĂŽle emploi qui reprennent une activitĂ© professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chĂŽmage en complĂ©ment. Ces rĂšgles sâappliquent Ă©galement aux salariĂ©s en activitĂ© partielle, qui peuvent avoir droit Ă une allocation chĂŽmage par ailleurs au titre par exemple dâun prĂ©cĂ©dent emploi perdu en plus de leur indemnitĂ© dâactivitĂ© partielle. Ce cumul entre lâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle et lâallocation chĂŽmage sâeffectue dans les mĂȘmes conditions que pour les demandeurs dâemploi qui sont en activitĂ© rĂ©duite. 6. Jâai une rĂ©munĂ©ration variable. Comment est calculĂ©e mon indemnitĂ© dâactivitĂ© partielle ? LâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle est calculĂ©e sur la mĂȘme base de calcul que les congĂ©s payĂ©s [5]. VI. ActivitĂ© partielle et indemnisation 1. Quelle indemnisation va ĂȘtre versĂ©e au salariĂ© ? Pour chaque heure chĂŽmĂ©e, lâemployeur doit verser aux salariĂ©s une indemnitĂ© Ă©gale Ă 70 % de sa rĂ©munĂ©ration brute horaire article R 5122-18 du code du travail. Les indemnitĂ©s dâactivitĂ© partielle nâĂ©tant pas assujetties aux cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient en rĂ©alitĂ© de 84 % de leur salaire net environ. Si aprĂšs versement de lâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle, la rĂ©munĂ©ration du salariĂ© est infĂ©rieure au SMIC net mensuel, lâemployeur devra lui verser une allocation complĂ©mentaire en plus afin que le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie au moins de ce montant câest ce que lâon appelle la rĂ©munĂ©ration mensuelle minimale garantie prĂ©vue par les articles L 3232-1 et suivants du code du travail pour les salariĂ©s Ă temps plein. En principe, lâemployeur ne peut pas ĂȘtre indemnisĂ© de ce complĂ©ment, il en assume seul la charge. Cependant, compte tenu des annonces faĂźte par la Ministre du travail, une Ă©volution des textes est peut-ĂȘtre Ă envisager. Lâensemble de ces indemnitĂ©s sont versĂ©es par lâemployeur aux dates normales de paie. 2. Quelle est lâassiette de calcul de la rĂ©munĂ©ration maintenue ? La rĂ©munĂ©ration Ă retenir est celle servant dâassiette au calcul de lâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s calculĂ©e selon la rĂšgle du maintien de salaire. Lâassiette inclut le salaire brut ainsi que les majorations pour heures supplĂ©mentaires, les avantages en natures dont le salariĂ© ne continue pas Ă jouir pendant la durĂ©e de son congĂ©, les primes et autres complĂ©ments de salaire dĂšs lors quâils ne rĂ©munĂšrent pas dĂ©jĂ la pĂ©riode des congĂ©s par exemple, une prime calculĂ©e uniquement sur les pĂ©riodes de travail ou pour compenser une servitude de lâemploi. En revanche, une prime attribuĂ©e globalement sur lâensemble de lâannĂ©e comme une prime de 13Ăšme mois ou une prime de vacances sont exclues. La rĂ©munĂ©ration est ensuite ramenĂ©e Ă un montant horaire sur la base de la durĂ©e lĂ©gale de travail ou, lorsquâelle est infĂ©rieure, de la durĂ©e collective de travail ou de celle mentionnĂ©e dans le contrat de travail. Exemple SalariĂ© dâune entreprise dont la durĂ©e collective de travail est de 35h par semaine et dont la rĂ©munĂ©ration mensuelle de base est de 2050 ⏠+ 125 ⏠de prime de nuit. IndemnitĂ© horaire due au titre de lâactivitĂ© partielle 2175 âŹ/151,67 x 70 % = 10,04 ⏠par heure chĂŽmĂ©e indemnisĂ©e. 3. Que deviennent les primes ? Dans le cadre de lâactivitĂ© partielle, la rĂ©munĂ©ration Ă retenir est celle servant dâassiette au calcul de lâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s. Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractĂšre de salaire ou dâaccessoire au salaire, par exemple prime de panier repas ou de transport, anciennetĂ©, heures supplĂ©mentaire, astreinte, commission pour les commerciaux... Sont Ă exclure les primes nâayant pas le caractĂšre de salaire ou celles liĂ©es Ă un Ă©vĂ©nement particulier, par exemple primes exceptionnelles, 13Ăšme mois, intĂ©ressement... 4. Quelles sont les heures chĂŽmĂ©es indemnisĂ©es ? En principe, sont indemnisĂ©es par lâemployeur au titre de lâactivitĂ© partielle Uniquement les heures chĂŽmĂ©es sous la durĂ©e lĂ©gale ou si elle est infĂ©rieure, la durĂ©e collective ou la durĂ©e contractuelle. Les heures supplĂ©mentaires ou complĂ©mentaires chĂŽmĂ©es câest-Ă -dire heures au-delĂ de la durĂ©e lĂ©gale ou de la durĂ©e contractuelle, sauf dispositions conventionnelles sur lâactivitĂ© partielle plus favorables, nâont pas Ă ĂȘtre indemnisĂ©es par lâemployeur. Si lâemployeur indemnise les heures supplĂ©mentaires, il ne percevra pas, en tout Ă©tat de cause, un remboursement par lâĂtat. Dans la limite dâun contingent de 1000 heures par an par salariĂ© ; Incluant un contingent de 100 heures si lâentreprise ferme pendant 6 semaines au plus. Le gouvernement pourrait dĂ©cider de dĂ©passer ces plafonds dans le cadre de la situation particuliĂšre liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus article R 5122-6 du code du travail. 5. Je cumulais mon salaire et mon allocation chĂŽmage. Je peux cumuler mon allocation chĂŽmage avec lâindemnitĂ© de chĂŽmage partiel ? Le cumul de lâallocation chĂŽmage et de lâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle est possible, en partie ou intĂ©gralement, selon la situation. Cela dĂ©pend des rĂ©munĂ©rations reçues durant le mois Ă©coulĂ©. La rĂ©glementation dâassurance chĂŽmage prĂ©voit que les personnes indemnisĂ©es par PĂŽle emploi qui reprennent une activitĂ© professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chĂŽmage en complĂ©ment. Ces rĂšgles sâappliquent Ă©galement aux salariĂ©s en activitĂ© partielle, qui peuvent avoir droit Ă une allocation chĂŽmage par ailleurs au titre par exemple dâun prĂ©cĂ©dent emploi perdu en plus de leur indemnitĂ© dâactivitĂ© partielle. Ce cumul entre lâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle et lâallocation chĂŽmage sâeffectue dans les mĂȘmes conditions que pour les demandeurs dâemploi qui sont en activitĂ© rĂ©duite. 6. Jâai une rĂ©munĂ©ration variable. Comment est calculĂ©e mon indemnitĂ© dâactivitĂ© partielle ? LâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle est calculĂ©e sur la mĂȘme base de calcul que les congĂ©s payĂ©s article R 5122-18 du code du travail. 7. Je gagne le SMIC. La mise en activitĂ© va-elle rĂ©duire ma rĂ©munĂ©ration ? Non. La mise en activitĂ© partielle ne doit pas aboutir Ă ce que le salariĂ© perçoive un salaire infĂ©rieur au SMIC horaire net multipliĂ© par sa durĂ©e du travail habituelle. Si tel est le cas, lâemployeur doit complĂ©ter lâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle par une allocation complĂ©mentaire pour atteindre ce niveau de rĂ©munĂ©ration nette minimum. LâindemnitĂ© dâactivitĂ© partielle est versĂ©e Ă la date habituelle de versement du salaire. Elle est exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales mais est nĂ©anmoins soumise Ă la CSG et Ă la CRDS. Cependant ces prĂ©lĂšvements ne doivent pas avoir pour effet de rĂ©duire le montant cumulĂ© de la rĂ©munĂ©ration nette dâactivitĂ© et de lâallocation perçue, en deçà du SMIC brut. Si câĂ©tait le cas, le montant de ces prĂ©lĂšvements serait rĂ©duit jusquâĂ garantir le SMIC brut. 8. Quel est le rĂ©gime des heures dâĂ©quivalence ? Lâarticle 1er de lâordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 prĂ©voit que pour les salariĂ©s dont le temps de travail est dĂ©comptĂ© selon le rĂ©gime dâĂ©quivalence prĂ©vu Ă lâarticle L 3121-13, il est tenu compte des heures dâĂ©quivalence rĂ©munĂ©rĂ©es pour le calcul de lâindemnitĂ© et de lâallocation dâactivitĂ© partielle. De plus, la durĂ©e considĂ©rĂ©e comme Ă©quivalente est prise en compte en lieu et place de la durĂ©e lĂ©gale du travail. 9. Je suis Ă temps partiel, comment suis-je indemnisĂ©e en cas de mise en activitĂ© partielle ? Permet aux salariĂ©s Ă temps partiel placĂ©s en position dâactivitĂ© partielle dont la rĂ©munĂ©ration horaire est Ă©quivalente au SMIC de percevoir une indemnitĂ© dâactivitĂ© partielle Ă©gale au SMIC horaire. En dâautres termes, leur indemnitĂ© est Ă©gale Ă leur rĂ©munĂ©ration comme câest le cas pour les salariĂ©s Ă temps plein rĂ©munĂ©rĂ©s au SMIC mensuel. Par contre le salariĂ© qui percevait une rĂ©munĂ©ration infĂ©rieure au SMIC horaire perçoit, en cas dâactivitĂ© partielle, une indemnitĂ© Ă©quivalente, donc infĂ©rieure au SMIC horaire. VII. ActivitĂ© partielle et congĂ©s payĂ©s. Lâarticle 1 de lâordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures dâurgence en matiĂšre de congĂ©s payĂ©s, de durĂ©e du travail et de jours de repos Ă©tablit des mesures impactant les congĂ©s payĂ©s. Le principe est le suivant lâaccord dâentreprise ou de branche peut autoriser lâemployeur Ă imposer la prise de congĂ©s payĂ©s modifier les dates dâun congĂ© dĂ©jĂ posĂ© fractionner les congĂ©s payĂ©s sans ĂȘtre tenu de recueillir lâaccord du salariĂ© suspendre temporairement le droit Ă un congĂ© simultanĂ© des conjoints ou des partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© PACS dans une mĂȘme entreprise, ce qui permettra au cas oĂč la prĂ©sence dâun des deux conjoints seulement est indispensable Ă lâentreprise, ou si lâun des deux conjoints a Ă©puisĂ© ses droits Ă congĂ©s, de dissocier les dates de dĂ©part en congĂ©s. Nombre de jours de CP ajustables 6 jours ouvrables maximum DĂ©lai de prĂ©venance 1 jour franc minimum PĂ©riode de CP concernĂ©e Les congĂ©s payĂ©s qui peuvent ĂȘtre imposĂ©s ou modifiĂ©s sont ceux portant sur la pĂ©riode de prise actuelle Toutefois, lâarticle 1 de lâordonnance vise aussi ceux en cours dâacquisition qui ont vocation Ă ĂȘtre posĂ©s sur la prochaine pĂ©riode dâouverture des CP Ă compter du 1er mai 2020 raison pour laquelle il nâest plus nĂ©cessaire de recueillir lâaccord du salariĂ© sur le fractionnement de ses CP. Date butoir Lâemployeur peut imposer ou modifier la date des CP, au plus tard, jusquâau 31 dĂ©cembre 2020. Ainsi, un accord collectif de branche ou dâentreprise peut autoriser lâemployeur dâimposer aux salariĂ©s de prendre 6 jours ouvrables de congĂ©s payĂ©s pendant la pĂ©riode de confinement ou de modifier les dates dâun congĂ© dĂ©jĂ posĂ©, dans la limite de 6 jours ouvrables, sans avoir Ă respecter le dĂ©lai de prĂ©venance dâ1 mois ou le dĂ©lai prĂ©vu par un accord dâentreprise ou de branche. Ce dĂ©lai ne peut toutefois pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă 1 jour franc. Il rĂ©sulte de cet article 1er quâun employeur peut imposer des jours de congĂ©s aux salariĂ©s ou modifier les dates, sous rĂ©serve quâun accord dâentreprise, ou, Ă dĂ©faut, un accord de branche lây autorise ; de respecter la limite de 6 jours ; que la pĂ©riode de prise des jours de repos imposĂ©e ou modifiĂ©e ne sâĂ©tende pas au-delĂ du 31 dĂ©cembre 2020 ; de respecter un dĂ©lai de prĂ©venance dâun jour franc minimum. Lâemployeur ne peut donc y procĂ©der unilatĂ©ralement, mais par la voie de la nĂ©gociation collective. 1. Lâemployeur peut-il imposer des congĂ©s payĂ©s Ă son salariĂ© avant de le placer en activitĂ© partielle ? Il nây a aucune obligation pour lâemployeur de solder dâabord les congĂ©s payĂ©s avant de demander le bĂ©nĂ©fice de lâactivitĂ© partielle. Le fait dâimposer la prise de congĂ©s payĂ©s aux salariĂ©s est possible mais avec un dĂ©lai raisonnable de prĂ©venance. Le Code du travail prĂ©cise que lâemployeur doit informer chaque salariĂ© de ses dates de dĂ©part au moins 1 mois Ă lâavance. Au-dessous dâun mois, il semble impossible pour lâemployeur dâimposer au salariĂ© la prise dâun congĂ© car le dĂ©lai est trop bref. En revanche, les congĂ©s dĂ©jĂ posĂ©s peuvent ĂȘtre dĂ©placĂ©s par lâemployeur. Le Code du travail prĂ©voit lĂ encore un dĂ©lai dâ1 mois avant la date prĂ©vue du dĂ©part, sauf circonstances exceptionnelles [6]. Si en tant que telle lâactivitĂ© partielle nâest pas une circonstance exceptionnelle, le confinement en raison de la menace dâune Ă©pidĂ©mie pourrait lâĂȘtre aux yeux des juges. 2. Lâemployeur peut-il imposer des RTT Ă son salariĂ© ? Les accords collectifs prĂ©voient parfois que certaines journĂ©es de RTT sont Ă la disposition de lâemployeur. Par exemple, la moitiĂ© des RTT peut ĂȘtre posĂ©e par lâemployeur, sous dĂ©lai de prĂ©venance de quelques jours. Si un tel accord est en vigueur dans lâentreprise, alors lâemployeur peut lâappliquer pour imposer la prise de RTT. 3. Le salariĂ© qui est en congĂ©s payĂ©s au moment du dĂ©but de lâactivitĂ© partielle voit-il ses congĂ©s prendre fin ? Lorsque les congĂ©s payĂ©s ont commencĂ©, ils doivent aller jusquâĂ leur terme prĂ©vu. Le salariĂ© sera en activitĂ© partielle Ă la fin de ses congĂ©s 4. Vais-je continuer Ă acquĂ©rir des congĂ©s payĂ©s pendant mon chĂŽmage partiel ? Oui, lâactivitĂ© partielle nâa pas dâimpact sur lâacquisition des droits Ă congĂ©s payĂ©s. 5. Comment est rĂ©munĂ©rĂ© le salariĂ© en congĂ©s payĂ©s durant lâactivitĂ© partielle ? LâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s est dĂ©terminĂ©e en choisissant le mode de calcul le plus favorable entre la rĂšgle du dixiĂšme un dixiĂšme de la rĂ©munĂ©ration brute totale perçue au cours de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence et celle du maintien de salaire qui aurait Ă©tĂ© perçue si le salariĂ© avait continuĂ© Ă travailler. Lorsque le salariĂ© part en congĂ©s au moment oĂč est pratiquĂ© un horaire rĂ©duit, lâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s doit ĂȘtre calculĂ©e sur la base de la rĂ©munĂ©ration ordinaire perçue pendant les pĂ©riodes de travail et non sur celle de la rĂ©munĂ©ration rĂ©duite liĂ©e Ă lâactivitĂ© partielle [7]. Il peut dĂšs lors ĂȘtre plus avantageux pour le salariĂ© dâĂȘtre en congĂ©s payĂ©s durant lâactivitĂ© partielle, car il sera mieux indemnisĂ©. VII. Mise en Ćuvre de lâactivitĂ© partielle. 1. Quid de la consultation prĂ©alable du CSE ? En principe, dans les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s, le CSE doit ĂȘtre consultĂ© avant la mise en place de lâactivitĂ© partielle et son avis doit ĂȘtre communiquĂ© lors de la demande dâautorisation Ă lâadministration. On peut penser quâen raison des mesures dâurgence liĂ©es Ă lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus que cette consultation, rendue impossible du fait de lâinterdiction de se rĂ©unir notamment, pourra sâorganiser a posteriori. En revanche, le CSE devra ĂȘtre informĂ© de la dĂ©cision de lâadministration dâacceptation ou de refus du recours Ă lâactivitĂ© partielle. 2. Quelle dĂ©marche doit effectuer le salariĂ© ? Câest lâemployeur qui saisit la demande dâactivitĂ© partielle en ligne sur le site internet dĂ©diĂ© selon la procĂ©dure suivante Le nouveau dĂ©cret dĂ©cret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif Ă lâactivitĂ© partielle prĂ©voit une rĂ©duction des dĂ©lais dâinstruction et une procĂ©dure simplifiĂ©e. Lâemployeur a dĂ©sormais jusquâĂ 30 jours Ă compter du jour oĂč il a placĂ© ses salariĂ©s en activitĂ© partielle, pour dĂ©poser sa demande en ligne, avec effet rĂ©troactif. Exemple si lâemployeur a placĂ© les salariĂ©s en activitĂ© partielle le 20 mars 2020, il a jusquâau 20 avril 2020 pour effectuer sa demande. Les services de lâĂtat DIRECCTE rĂ©pondent sous 48 h. Lâabsence de rĂ©ponse sous 48 h vaut dĂ©cision dâaccord. Lâavis rendu par le comitĂ© social et Ă©conomique CSE, qui doit en principe intervenir prĂ©alablement au recours Ă lâactivitĂ© partielle, pourra intervenir aprĂšs le placement des salariĂ©s en activitĂ© partielle et ĂȘtre adressĂ© dans un dĂ©lai de 2 mois Ă compter de la demande dâactivitĂ© partielle. Lâautorisation dâactivitĂ© partielle peut ĂȘtre accordĂ©e pour une durĂ©e maximum de 12 mois au lieu de 6 mois. Exemple Si lâemployeur sollicite lâactivitĂ© partielle le 15 juin 2020, lâautorisation peut ĂȘtre accordĂ©e jusquâau 15 juin 2021. VIII. Questions diverses. 1. Je suis au chĂŽmage technique, est-ce que je peux travailler ailleurs ? LâactivitĂ© partielle nâentraĂźne pas de rupture ou de modification de votre contrat de travail, mais sa seule suspension. Cela signifie que le salariĂ© reste liĂ© Ă son employeur. Si en principe rien ne sâoppose Ă ce que le salariĂ© travaille pour une autre entreprise aux heures chĂŽmĂ©es, il doit respecter un principe de loyautĂ© vis-Ă -vis de son employeur, qui dĂ©coule de lâarticle L1222-1 du code du travail. TrĂšs concrĂštement, cela signifie que vous devez informer votre employeur si vous entamez une autre activitĂ© durant cette pĂ©riode en prĂ©cisant le nom de lâemployeur et la durĂ©e prĂ©visionnelle de travail et en tenant bien Ă©videmment compte des restrictions de dĂ©placement rĂ©sultant de lâĂ©pidĂ©mie. Vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Il est donc plus quâimpĂ©ratif que vous mettiez la main sur votre contrat de travail pour Ă©viter tout contentieux avec votre employeur. En activitĂ© partielle si le salariĂ© travaille dans une autre entreprise, le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie de lâindemnitĂ© de lâactivitĂ© partielle et de la rĂ©munĂ©ration liĂ©e Ă lâautre emploi. 2. Je suis salariĂ©. Je peux refuser le chĂŽmage partiel ? Non, la mise en position dâactivitĂ© partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail mais une modification des conditions de travail. Par consĂ©quent, le salariĂ© placĂ© dans cette position ne peut pas refuser la rĂ©duction dâactivitĂ© ni la rĂ©munĂ©ration liĂ©es Ă lâactivitĂ© partielle. Le refus par un salariĂ© de se soumettre Ă sa mise en activitĂ© partielle peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une faute de la part du salariĂ©. 3. Pendant combien de temps peut durer lâactivitĂ© partielle ? Selon le code du travail, une autorisation dâactivitĂ© partielle peut ĂȘtre accordĂ©e pour une durĂ©e maximum de 6 mois. Elle peut ensuite ĂȘtre renouvelĂ©e pour 6 mois donc 12 mois au total. Dans le cas de lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus, lâautorisation, qui est dĂ©livrĂ©e, aprĂšs demande par lâentreprise, par la DIRECCTE, durera au moins le temps du confinement. 4. Le chĂŽmage partiel a-t-il un impact sur la rĂ©partition de la participation aux bĂ©nĂ©fices et de lâintĂ©ressement ? Non, lâactivitĂ© partielle nâa pas dâimpact sur les rĂšgles de rĂ©partition de la participation et de lâintĂ©ressement. En revanche, lâactivitĂ© Ă©conomique de lâentreprise, et donc ses rĂ©sultats, risque dâĂȘtre impactĂ©e nĂ©gativement par la crise actuelle. Cependant, lâarticle 2 de lâordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalitĂ©s dâattribution de lâindemnitĂ© complĂ©mentaire prĂ©vue Ă lâarticle L 1226-1 du code du travail et modifiant, Ă titre exceptionnel, les dates limites et les modalitĂ©s de versement des sommes versĂ©es au titre de lâintĂ©ressement et de la participation adapte les dates limites de versement des sommes dues au titre de lâintĂ©ressement et de la participation. Ainsi, les sommes issues de la participation et de lâintĂ©ressement doivent ĂȘtre versĂ©es aux bĂ©nĂ©ficiaires ou affectĂ©es sur un plan dâĂ©pargne salariale ou un compte courant bloquĂ© avant le 1er jour du 6Ăšme mois suivant la clĂŽture de lâexercice de lâentreprise sous peine dâun intĂ©rĂȘt de retard. En consĂ©quence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant Ă lâannĂ©e civile, ces sommes devraient ĂȘtre versĂ©es avant le 1er juin 2020. Lâordonnance reporte Ă titre exceptionnel ce dĂ©lai au 31 dĂ©cembre 2020, afin de permettre aux Ă©tablissements teneurs de compte de lâĂ©pargne salariale, ainsi quâaux entreprises dont ils sont les dĂ©lĂ©gataires, de ne pas ĂȘtre pĂ©nalisĂ©s par les circonstances exceptionnelles liĂ©es Ă lâĂ©pidĂ©mie. 5. Lâemployeur peut-il rĂ©duire mon nombre heures travaillĂ©es ? LâactivitĂ© partielle peut prendre 2 formes La rĂ©duction de lâhoraire du travail Il sâagit dâune rĂ©duction de lâhoraire des salariĂ©s en chĂŽmage partiel en dessous de la durĂ©e lĂ©gale du travail ou de la durĂ©e collective de travail si elle est infĂ©rieure. Exemple les salariĂ©s dâun Ă©tablissement travaillent 20 heures par semaine au lieu de 35 heures et bĂ©nĂ©ficient de 10 heures par semaine au titre du chĂŽmage partiel. La suspension temporaire dâactivitĂ© Il sâagit dâune fermeture temporaire dâun Ă©tablissement, dâune partie dâun lâĂ©tablissement, dâun service ou dâune Ă©quipe. Exemple une entreprise est contrainte de fermer son Ă©tablissement. Lâensemble des collaborateurs de son Ă©tablissement est donc en chĂŽmage partiel jusquâĂ la rĂ©ouverture de lâĂ©tablissement.
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