PlanLocal d'Urbanisme Date du PLU arr t Date du PLU approuv Commune de SAINT-HILAIRE laboration 4-2. Elaboration du PLU de Saint Hilaire - RĂšglement – 2 SOMMAIRE Disposition gĂ©nĂ©rales p I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.. Dispositions applicables Ă  la zone U..p Comprenant les sous-secteurs Ua, Ub II - DISPOSITIONS Ce que vous allez acheter ici Lorsque vous cliquez sur une parcelle et que vous cliquez sur "ajout au panier" vous allez pouvoir acheter un fichier Ă©lectronique au format pdf qui comportera une douzaine de pages avec des vues mises Ă  l'Ă©chelle Ă  diffĂ©rents "zoom" de la parcelle dans son contexte dans la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Vous allez aussi avoir un accĂšs internet sans limitation graphique au cadastre de Saint-Hilaire-de-Riez, sur cette vue premium vous pourrez faire autant d'impressions que vous le dĂ©sirerez. Pour les professionnels, en fonction de la disponibilitĂ©, vous aurez aussi la possibilitĂ© de tĂ©lĂ©charger les feuilles cadastrales de Saint-Hilaire-de-Riez au format DXF autocad si ce format est disponible. Le document comportera un tableau avec les surfaces des zones construites et celles non construites, ces donnĂ©es sont le rĂ©sultat de calculs gĂ©omĂ©triques sur la forme de la parcelle et de celle des bĂątiments. En fonction de la disponibilitĂ© des informations, nous vous fournirons aussi dans le rapport PDF des informations sur les risques Radon, SismicitĂ© et Plan de PrĂ©vention des Risques et sur les risques potentiels de pollution des sols Sources BASIAS, BASOL, SIS, installations classĂ©es pour la parcelle sĂ©lectionnĂ©e. Vous aurez la possibilitĂ© de calculer des surfaces, des pĂ©rimĂštres et ou faire des mesures grĂące Ă  un outil de mesure graphique. Dans le document nous vous fournirons aussi les coordonnĂ©es des organismes pour identifier le propriĂ©taire de la parcelle situĂ©e Ă  Saint-Hilaire-de-Riez. Vous pourrez afficher sur la carte dynamique les mitoyennetĂ©s mur, clĂŽture, haie, fossĂ© pour les parcelles disposant de ce type d'information. FAQ du cadastre Comment consulter les informations du cadastre de Saint-Hilaire-de-Riez ? Le cadastre est un document qui peut se consulter en ligne notamment ici mais vous avez aussi la possibilitĂ© d'aller en mairie au service de l'Urbanisme pour consulter les feuilles cadastrales qui vous intĂ©ressent. OĂč trouver la rĂ©fĂ©rence d'une parcelle ? Le cadastre est un document composĂ© de parcelles qui sont toutes identifiĂ©es grĂące Ă  un numĂ©ro spĂ©cifique, la rĂ©fĂ©rence cadastrale. Ce numĂ©ro peut se retrouver dans votre acte de vente notamment mais si vous ne l'avez pas ou si vous n'ĂȘtes pas propriĂ©taire de la parcelle vous pouvez aussi utiliser notre moteur de recherche afin de trouver cette rĂ©fĂ©rence grĂące Ă  une adresse postale. Que trouve t-on comme information dans le cadastre Ă  Saint-Hilaire-de-Riez ? Le cadastre est un document lĂ©gal qui donne des informations sur les parcelles, ce document est principalement utilisĂ© par les collectivitĂ©s et l'Ă©tat pour le calcul des impĂŽts. En terme d'information, on retrouve pour chaque parcelle, les limites gĂ©ographiques des parcelles, une indication de la surface de la parcelle et tous les Ă©lĂ©ments permettant de situer la parcelle dans la feuille cadastrale. Qu'est ce qu'une feuille cadastrale ? Afin de simplifier la gestion du cadastre des communes, les parcelles sont regroupĂ©es en feuilles cadastrales le plus souvent identifiĂ©es par des lettres, les parcelles Ă©tant quant Ă  elles identifiĂ©es par des numĂ©ros. Est-il nĂ©cessaire d'avoir recours Ă  un gĂ©omĂštre-expert ? Les documents du cadastre ne remplacent pas un relevĂ© fait par un gĂ©omĂštre qui lui sera prĂ©cis ce que le cadastre ne sera pas toujours. En cas de doute il est donc conseillĂ© de faire appel Ă  ces professionnels. Qu’est ce que le PLU ou PLUi ? Le PLU est le Plan Local d’Urbanisme qui est dĂ©fini et mis en place par la commune. Celui-ci permet d'obtenir l'ensemble des documents opposables sur la rĂ©glementation des constructions de la commune possibilitĂ©s de construction, informations sur les obligations, identification des zones protĂ©gĂ©es, hauteurs des bĂątiments, etc.... Le PLUi est identique au PLU mais il est gĂ©rĂ© par une CommunautĂ© de Communes ou une CommunautĂ© d’AgglomĂ©ration, il est donc applicable Ă  un ensemble de communes de ce groupement de communes. Qu'est ce qu'une valeur fonciĂšre ? Lors d'une transaction immobiliĂšre, l'Ă©tat va enregistrer cette transaction sous la forme de valeurs fonciĂšres. Si la transaction comporte plusieurs bĂątiments ou parcelles alors il y aura autant de valeurs fonciĂšres que de bĂątiments ou parcelles rĂ©pertoriĂ©s au cadastre. De ce fait il est donc frĂ©quent qu'une transaction immobiliĂšre soit composĂ©es de plusieurs valeurs fonciĂšres une maison avec un garage par exemple. A quoi sert le fichier DXF ? Ce format de fichier est notamment utilisĂ© dans les logiciels de dessin professionnels comme ceux des architectes, ce format est une reprĂ©sentation vectorielle du cadastre. Les professionnels peuvent donc l'intĂ©grer dans leur projet de construction par exemple. CoordonnĂ©es de la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez HOTEL DE VILLE Rue de l'ÉgalitĂ©BP 49 85270 Saint-Hilaire-de-Riez Les principales villes du dĂ©partement de la VendĂ©e Cadastre La Roche Sur YonCadastre ChallansCadastre Les HerbiersCadastre Fontenay-le-ComteCadastre Les Sables-d'OlonneCadastre Olonne-sur-MerCadastre ChĂąteau-d'OlonneCadastre LuçonCadastre AizenayCadastre ChantonnayCadastre Saint-Jean-de-MontsCadastre Le PoirĂ©-sur-Vie Les villes les plus proches de Saint-Hilaire-de-Riez Cadastre Saint Gilles Croix de VieCadastre FenouillerCadastre Notre Dame de RiezCadastre GivrandCadastre Saint Maixent sur VieCadastre Saint RĂ©vĂ©rendCadastre CommequiersCadastre SoullansCadastre L'Aiguillon sur VieCadastre Bretignolles sur MerCadastre La Chaize GiraudCadastre Perrier Vous souhaitez construire une zone de chalandise ou dĂ©terminer un potentiel immobilier Ă  Saint-Hilaire-de-Riez? Une zone de chalandise permet de dĂ©terminer, Ă  partir d'un point de dĂ©part, la zone que l'on peut parcourir en fonction du temps et du mode de transport. Ce type d'outil est pratique pour les professionnels qui souhaitent valider l'implantation d'un commerce, d'une agence immobiliĂšre mais aussi pour les particuliers qui souhaitent faire une acquisition dans un quartier qui ne connaissent pas encore. Pour les professionnels de l'immobilier vous pourrez aussi obtenir une synthĂšse spĂ©cifique avec des prix du marchĂ© de la zone, l'Ă©volution des prix sur l'annĂ©e... Cliquez sur le lien suivant pour construire une zone de chalandise Ă  Saint-Hilaire-de-Riez. Rechercher une autre ville Retrouvezles 32 enquĂȘtes publiques de la ville de Saint-Hilaire-de-Riez : Urbanisme et amĂ©nagement, Installations classĂ©es (ICPE), etc Une extension d’urbanisation visant Ă  crĂ©er une zone pavillonnaire d’une superficie de 10 ha, composĂ©e de 200 logements ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme limitĂ©e au sens de l’article L146-4-II du Code de l’urbanisme. . Le Tribunal Administratif de Nantes annule partiellement le PLU de Saint-Hilaire de Riez. Dans son jugement du 15 septembre 2015, le annule la dĂ©libĂ©ration de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez qui autorise la crĂ©ation d’un lotissement dans le secteur du Champ Gaillard ; le recours a Ă©tĂ© exercĂ© par le prĂ©fet de la VendĂ©e qui a estimĂ© Ă  juste titre qu’on est en prĂ©sence d’un espace proche du rivage, de qualitĂ© environnementale importante comme le souligne le rapport de prĂ©sentation et que l’extension d’urbanisation projetĂ©e 10 ha / 200 logements ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme limitĂ©e au sens de l’article L146-4-II du Code de l’urbanisme. Dans de tels espaces proches du rivage, il faut nĂ©cessairement que les extensions d’urbanisation soient limitĂ©es, or ici, vu la surface de construction, ce n’est pas le cas. . A noter que ce n’est pas tant la proximitĂ© du rivage qui est prise en compte, mais plutĂŽt la co-visibilitĂ© qui est importante. A noter aussi qu’un point joue clairement en dĂ©faveur de la commune les auteurs du plan local d’urbanisme ont relevĂ©, dans le rapport de prĂ©sentation qu’il s’insĂ©rait, Ă  proximitĂ© du trait de cĂŽte, dans une trame paysagĂšre et un contexte environnemental de grande qualitĂ© » et qu’il prĂ©sentait de nombreux cĂŽnes de vue en direction du littoral ». Le fait de soulignerl’intĂ©rĂȘt environnemental du secteur est contradictoire avec la volontĂ© de l’urbaniser. Reproduction de la dĂ©cision du Tribunal administratif de Nantes TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°1406353 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PREFET DE LA VENDEE ___________ Le Tribunal administratif de Nantes M. Ragil 1Ăšre chambre PrĂ©sident-rapporteur ___________ M. Martin Rapporteur public ___________ Audience du 15 septembre 2015 Lecture du 29 septembre 2015 ___________ Vu la procĂ©dure suivante Par un dĂ©fĂ©rĂ© et des mĂ©moires, enregistrĂ©s le 21 juillet 2014, le 19 fĂ©vrier 2015 et le 10 septembre 2015, le prĂ©fet de la VendĂ©e demande au Tribunal d’annuler la dĂ©libĂ©ration en date du 17 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvĂ© le plan local d’urbanisme communal, ensemble la dĂ©cision du maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez portant rejet de son recours gracieux. Il soutient que – les dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme sont mĂ©connues ; le projet a Ă©tĂ© soumis Ă  la commission dĂ©partementale de la nature, des paysages et des sites qui n’a pas Ă©tĂ© en mesure de dĂ©terminer objectivement si le projet d’urbanisation envisagĂ© sur le secteur du Champ Gaillard est de nature Ă  constituer une extension limitĂ©e de l’urbanisation en secteur littoral ; ce secteur est classĂ© dans une zone 1Au br, ce que rien ne justifie ; il a refusĂ© de donner son accord ; – le projet qui consiste Ă  crĂ©er une zone pavillonnaire de 200 logements sur une superficie de 10 ha ne peut ĂȘtre regardĂ© comme emportant une extension limitĂ©e de l’urbanisation ; – Ă  titre subsidiaire, les dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme sont mĂ©connues, dĂšs lors que les zones classĂ©es UT et Uth, destinĂ©es Ă  des activitĂ©s de loisirs ne sont pas situĂ©es en continuitĂ© d’un secteur agglomĂ©rĂ© ; – enfin, les dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme sont, au cas d’espĂšce, inapplicables ; Par des mĂ©moires en dĂ©fense, enregistrĂ©s le 30 dĂ©cembre 2014, le 24 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 11 septembre 2015, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, reprĂ©sentĂ©e par la SELARL d’avocats CVS, conclut au rejet de la requĂȘte. La commune de Saint-Hilaire-de-Riez soutient Ă  titre principal que les moyens soulevĂ©s par le prĂ©fet de la VendĂ©e ne sont pas fondĂ©s et sollicite, Ă  titre subsidiaire, l’application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme. Vu – les autres piĂšces du dossier. Vu – le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative. Les parties ont Ă©tĂ© rĂ©guliĂšrement averties du jour de l’audience. Ont Ă©tĂ© entendus au cours de l’audience publique – le rapport de M. Ragil, prĂ©sident-rapporteur, – les conclusions de M. Martin, rapporteur public, – et les observations de Mme Frouin, reprĂ©sentant le prĂ©fet de la VendĂ©e, et de Me LĂ©on, reprĂ©sentant la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. 1. ConsidĂ©rant que le prĂ©fet de la VendĂ©e demande, Ă  titre principal, l’annulation de la dĂ©libĂ©ration du 17 janvier 2014, portant approbation du plan local d’urbanisme de Saint-Hilairede-Riez, en tant que ladite dĂ©libĂ©ration classe en zone 1 Au br le secteur du Champ Gaillard, en vue de crĂ©er une zone pavillonnaire composĂ©e de 200 logements et d’une superficie de 10 hectares ; 2. ConsidĂ©rant qu’aux termes du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme L’extension limitĂ©e de l’urbanisation des espaces proches du rivage 
 doit ĂȘtre justifiĂ©e et motivĂ©e, dans le plan local d’urbanisme, selon des critĂšres liĂ©s Ă  la configuration des lieux ou Ă  l’accueil d’activitĂ©s Ă©conomiques exigeant la proximitĂ© immĂ©diate de l’eau » ; qu’il rĂ©sulte, d’une part, de ces dispositions que l’extension de l’urbanisation des espaces proches du rivage ne peut ĂȘtre autorisĂ©e que si elle a un caractĂšre limitĂ© ; que, d’autre part, le caractĂšre limitĂ© de l’extension de l’urbanisation dans un espace proche du rivage, au sens des dispositions lĂ©gislatives prĂ©citĂ©es, s’apprĂ©cie eu Ă©gard Ă  l’implantation, Ă  l’importance, Ă  la densitĂ©, Ă  la destination des constructions et Ă  la topographie des lieux ; 3. ConsidĂ©rant que, selon le rapport de prĂ©sentation, le secteur du Champ Gaillard prĂ©sente les caractĂ©ristiques d’un espace proche du rivage ; que les auteurs du plan local d’urbanisme ont ainsi relevĂ©, dans ce rapport, qu’il s’insĂ©rait, Ă  proximitĂ© du trait de cĂŽte, dans une trame paysagĂšre et un contexte environnemental de grande qualitĂ© » et qu’il prĂ©sentait de nombreux cĂŽnes de vue en direction du littoral ; qu’ils ont mis en exergue la nature du sol dunaire » ainsi que la prĂ©sence d’une vĂ©gĂ©tation spĂ©cifique ; que, cependant, ces mĂȘmes auteurs, prenant en considĂ©ration la proximitĂ© de l’urbanisation existante, ont estimĂ©, dans le mĂȘme temps, que ce secteur possĂ©dait un potentiel de dĂ©veloppement » de 10 hectares, dans le cadre d’une opĂ©ration d’amĂ©nagement consistant en la crĂ©ation de 200 logements de type pavillonnaire; 4. ConsidĂ©rant, toutefois, qu’eu Ă©gard Ă  son importance et Ă  sa localisation, dans un espace qui doit nĂ©cessairement ĂȘtre regardĂ© comme sensible, eu Ă©gard aux Ă©nonciations du rapport de prĂ©sentation, l’opĂ©ration projetĂ©e ne peut ĂȘtre regardĂ©e comme une extension non limitĂ©e de l’urbanisation, alors mĂȘme qu’elle se situe en continuitĂ© d’un espace dĂ©jĂ  urbanisĂ© et que le coefficient d’occupation du sol Ă©tait prĂ©vu Ă  0,6 ; qu’ainsi, le prĂ©fet de la VendĂ©e est fondĂ© Ă  obtenir l’annulation de la dĂ©libĂ©ration attaquĂ©e en tant qu’elle classe en zone 1 Au br le secteur du Champ Gaillard, en vue de crĂ©er une zone pavillonnaire d’une superficie de 10 ha, composĂ©e de 200 logements ; 5. ConsidĂ©rant qu’eu Ă©gard au motif retenu par le prĂ©sent jugement pour prononcer l’annulation du classement litigieux, il n’y a pas lieu, pour le Tribunal, de faire application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et de prononcer un sursis Ă  statuer ; 6. ConsidĂ©rant, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, qu’en l’état du dossier soumis au Tribunal, aucun des autres moyens soulevĂ©s par le prĂ©fet de la VendĂ©e n’est susceptible d’entraĂźner l’annulation de la dĂ©libĂ©ration attaquĂ©e en tant qu’elle concerne le secteur du Champ Gaillard ; 7. ConsidĂ©rant que le prĂ©fet de la VendĂ©e a expressĂ©ment qualifiĂ© de subsidiaires » ses conclusions relatives Ă  un classement de certains en zones UL et Uth ; qu’il rĂ©sulte de ce qui vient d’ĂȘtre dit que le prĂ©sent jugement fait droit aux conclusions principales de la requĂȘte ; qu’il n’y a pas lieu, dĂšs lors, pour le Tribunal de se prononcer sur ces conclusions subsidiaires ; Sur les conclusions de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez tendant Ă  l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 8. ConsidĂ©rant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle Ă  ce que soit mis Ă  la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la prĂ©sente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre desdites dispositions ; D É C I D E Article 1er La dĂ©libĂ©ration du 17 janvier 2014 du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez est annulĂ©e en tant qu’elle classe en zone 1Au br le secteur du Champ Gaillard, en vue de crĂ©er une zone pavillonnaire d’une superficie de 10 ha, composĂ©e de 200 logements. Article 2 Les conclusions de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez prĂ©sentĂ©es au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetĂ©es. Article 3 Le prĂ©sent jugement sera notifiĂ© au prĂ©fet de la VendĂ©e et Ă  la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. DĂ©libĂ©rĂ© aprĂšs l’audience du 15 septembre 2015, Ă  laquelle siĂ©geaient M. Ragil, prĂ©sident, M. Geffray, premier conseiller, M. GuĂ©guen, premier conseiller, Lu en audience publique le 29 septembre 2015. Le prĂ©sident-rapporteur, L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau R. RAGIL GEFFRAY Le greffier, L. LECUYER La RĂ©publique mande et ordonne au prĂ©fet de la VendĂ©e en ce qui le concerne ou Ă  tous huissiers de justice Ă  ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privĂ©es, de pourvoir Ă  l’exĂ©cution de la prĂ©sente dĂ©cision. Pour expĂ©dition conforme, Le greffier, 0 0 votes Évaluation de l'article SaintHilaire-de-Riez. Le Plan local d’urbanisme suscite inquiĂ©tudes et rĂ©actions AdoptĂ© au sein du dernier conseil municipal, la rĂ©vision du plan local d’urbanisme (PLU) fait
Consultezle Plan Local d’Urbanisme ici : PLU de Saintes Attention : Ces documents ne sont pas opposables aux autorisations d’occupation des sols.Il s’agit d’une version Internet portant sur des extraits de documents papiers constituant le P.L.U. approuvĂ© et authentifiĂ© qui peut ĂȘtre consultĂ© auprĂšs des services de la Commune et de l’AgglomĂ©ration de Saintes.
Leplan local d’urbanisme intercommunal Ă  l’échelle du pĂŽle territorial de Saint-Hilaire aurait dĂ» entrer en vigueur en 2020. Deux ans plus tard, la Cour administrative d’appel
PlanLocal d’Urbanisme Imprimer cette page Exporter la page au format PDF Partager cette page par e-mail Partager cette page Facebook; Twitter; Linkedin; Plan Local d’Urbanisme . Consultable en Mairie, ce document sert de rĂ©fĂ©rence obligatoire Ă  l'instruction de toutes les demandes d'occupation et d'utilisation du sol, par exemple les certificats d'urbanisme, les LePlan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme opposable aux tiers qui s’impose au Plan local d’urbanisme (PLU) des communes. Il vise Ă  organiser l’urbanisation proches des aĂ©rodromes en prĂ©servant l’activitĂ© aĂ©roportuaire. Consultation des documents relatifs au Plan d’Exposition au Bruit (PEB) ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral n° 05-DRCLE/1-622 du 1er
Ellespermettent d’orienter les futurs amĂ©nagements souhaitĂ©s. Elles ne constituent en aucun cas un plan d’amĂ©nagement finalisĂ© et trĂšs prĂ©cis. En savoir plus sur les orientations d'amĂ©nagement. Pour en savoir plus : Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du secteur de l'ancienne communautĂ© d'agglomĂ©ration Saumur Agglo.
CetteannĂ©e, le Plan local d'urbanisme (Plu) va connaĂźtre trois nouvelles Ă©volutions. À commencer par le retour du Champ-Gaillard en zone naturelle. Autre modification Leterritoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisĂ© en : ‱Zones urbaines mixtes ou spĂ©cialisĂ©es (U) ‱Zones Ă  urbaniser (AU) ‱Zones agricoles (A) ‱Zones naturelles et forestiĂšres
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PlanLocal d’Urbanisme. Le mardi 29 AoĂ»t 2017 Ă  15h24. Le PLU expose le projet global d’urbanisme qui rĂ©sume les intentions gĂ©nĂ©rales de la collectivitĂ© quant Ă  l’évolution de son territoire : il exprime le projet de ville. C’est de plus un document qui, Ă  l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune 9annonces maison avec balcon Ă  vendre Saint Hilaire de Riez (85270) Ou 908 € / mois* Quel taux pour votre projet ? SituĂ©s au nord-est de la ville, Les Jardins d'Armandine profitent d'une LadeuxiĂšme rĂ©union publique, traitant de la rĂ©vision du plan local d'urbanisme de la ville de Saint-Hilaire-de-Riez, aura lieu le lundi 20 mai Ă  18 h 30, salle de la BaritaudiĂšre. Toutesles annonces immobiliĂšres Ă  Saint-Hilaire-de-Riez et aux environs. Alentoor : votre site Internet de proximitĂ© ! Alentoor : votre site internet de proximitĂ©. Agenda local, bonnes adresses, annonces immobiliĂšres, offres d'emploi & petites annonces. Aide . Publier une annonce. Mon compte. CrĂ©er un compte; Se connecter Elledispose de trois chambres. Le terrain de la propriĂ©tĂ© est de 310 mÂČ. Le bien se situe dans la commune de Soullans. Des Ă©tablissements scolaires primaires se trouvent dans un rayon de 10 km : l'École Primaire PrivĂ©e les Roseaux. Niveau transports en commun, il y a deux gares (Challans et Saint-Hilaire-de-Riez) Ă  moins de 10 minutes
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